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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f953
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -11 970 € à
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f958
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -16 000 euros
Source officielleSociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04d2
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par requête du 23 mai 2024, l'établissement public national demande à la cour, qui a omis de statuer sur l'application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, de compléter son arrêt et
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761d6
13 janvier 2023
13 janvier 2023
700 alinéa 1 du code de procédure civile s'agissant des frais de procédure en première instance, *2 000 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 1 du code de procédure civile, s'agissant des frais
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc386e633183e2ee17bfd
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L1226-14 du code du travail, -10 386,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de l'article L1226-14 du code du travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92870
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9287a
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92885
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officielleSociale D salle 3
63a402963f67e905df3d296e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il convient, par suite, de faire application dudit article L1235-3 du code du travail et d'examiner la situation particulière de M. [Z] [S].
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c378c0355000835f6d2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[O] la somme de 1 500,00 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881a8
27 janvier 2006
27 janvier 2006
En application de l'article L122-24-4 du Code du Travail , si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162dcf6cadecb9ef7c7e002
13 décembre 2011
13 décembre 2011
[Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER, avocat au barreau de TOURS Monsieur [E] [T] [Adresse 5] [Adresse 5] comparant en personne, assisté de Me Catherine
Source officielle9e Chambre A
6033500d4c12d8bfeb4e270f
12 juillet 2017
12 juillet 2017
L1235-3 du code du travail, - 5 000 € en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article L2422-4 du code du travail, - 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
635236b58c924eadffcc47a2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[R] [N] demande à la cour d'appel de': Vu les articles L1132-1 et suivants du Code du travail, Vu l'article L1222-1 du Code du travail, Vu les articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail, Vu
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a67ffc2c8318edff89
20 octobre 2023
20 octobre 2023
des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02171
10 décembre 2008
10 décembre 2008
l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02096
3 décembre 2008
3 décembre 2008
L122-6, L122-8 et L122-9 du code du travail ; 2.
Source officielleAvis
CADA:20165156
19 janvier 2017
19 janvier 2017
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il résulte des dispositions des articles L1222-4 et suivants du code des transports, d'une part, que la SNCF
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae60023e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61632b2b81886c8c1bac9700
6 septembre 2011
6 septembre 2011
général : S 09/08059 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Juin 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG n° 08/04096 APPELANT Monsieur [E] [I] [Adresse 1]
Source officiellePage 31 sur 298