219,68 €, à une indemnité de préavis de 1 244,58 € brut outre 124,45 € brut au titre des congés payés afférents et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1235-3 du code

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédure civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Sur le licenciement : Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

L1233-61 et L1233-62 du code du travail ainsi que de l'obligation conventionnelle de reclassement ; - condamner, en conséquence, la société à leur verser les sommes suivantes à titre de dommages et

III - Sur la demande d'application de l'article L. 8223-1 du code du travail : M.

Le défendeur a comparu, représenté par Maître, [B], [O]. Le Ministère public a été représenté par Matthieu PHILIPPE substitut du Procureur de la République.

910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.

Philippe SILVAN, a été entendu en son rapport, assisté de Melle Sophie ROCHARD, Greffier conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées

de l'article L.1235-3 du code du travail devait être écartée comme : - à titre principal, non conforme à l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail, et à l'article

>Sur le licenciement   En application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.  

conclu avec Monsieur [F] s'était poursuivi par application de l'article L 1224-1 du code du travail avec la société ARSE.

Sur le licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

dont avait fait l'objet Madame [LH] [OB] était nul en application des articles L.1233-4 alinéa 1, L.1233-61, L.2411-1 et L.1235-10 du code du travail et dépourvu de cause réelle et sérieuse en application

SUR QUOI   En application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.  

Au soutien de ses demandes, il expose qu'il résulte des articles L 1233-5 et L1233-24-1 du code du travail que seule une entreprise mettant en place un plan de sauvegarde de l'emploi peut, par accord collectif

Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel