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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
625fa54c8361df277dc5988d
19 avril 2022
19 avril 2022
Dit que les sommes à caractère alimentaire allouées au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 et 15 du code du travail porteront intérêts au taux légal à compter du 17
Source officielle1ère chambre sociale
67ef6fc07985d82da296f7d9
3 avril 2025
3 avril 2025
L1235-3 du Code du travail ; - à titre Infiniment subsidiaire pour le cas ou la Cour ne ferait pas application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail ; - constater que Mme [W] ne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3620d69e87f74e6c04a
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La rupture du contrat de travail ne peut s'analyser que comme un licenciement pour motif personnel. 2-Sur le licenciement pour motif personnel Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00147
28 janvier 2015
28 janvier 2015
présumée des intéressés de les refuser-aurait du proposer à la salariée une réduction de son temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L 1233-4 du code du travail.
Source officielle6e chambre
603705d4fae4fba09dfa1e2d
23 juin 2015
23 juin 2015
Sur le licenciement L'article L1235- 1 du code du travail stipule que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,
Source officielle1ère chambre sociale
6789f8ad482fcecad732ff8d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
' L'article L1233-3 du code du travail considère s'agissant, comme en l'espèce, d'une entreprise employant au moins 300 salariés, que les difficultés économiques doivent se caractériser soit par une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61627774a2bc6369e8386d70
24 octobre 2013
24 octobre 2013
au moins 11 salariés est en droit de percevoir de la part de son employeur, en application des dispositions de l'article L1235-3 du Code du Travail une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires
Source officielleChambre Sociale
637dc85214982305d4c201d0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de l'article R1454-28 du code du travail, - condamné la S.A.S.
Source officielleChambre 4-3
5fda8ace86a110185995196f
21 juin 2019
21 juin 2019
Au principal Vu les dispositions des articles L1233-2, L1233-3, L1233-4 du Code du Travail'; - dire et juger que le licenciement de Madame [K] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse'pour les causes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60320ae6f5e346430d5a3a15
11 mai 2018
11 mai 2018
L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210313
12 mai 2022
12 mai 2022
L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations
Source officielleSociale D salle 3
64ae4ac2a1775905dba3bb02
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c90043501
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le délai de 5 jours prévu par l'article L1232-2 a été respecté.
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9368b
9 novembre 2016
9 novembre 2016
L1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé pendant cette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01404
12 juillet 2016
12 juillet 2016
L1331-1 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7768
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10399
28 mars 2018
28 mars 2018
L. 1235-4 du code du travail, auxquelles renvoient celles de l'article L. 1235-3 du même code, il convient d'ordonner à la société PCA de rembourser à pôle-emploi les indemnités de chômage versées au
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6629f370dc6faf0009588a57
24 avril 2024
24 avril 2024
En application des articles L1232-1 et L1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de faute
Source officielleChambre sociale
697dde6ecdc6046d47605e66
12 juillet 2025
12 juillet 2025
MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) Aux termes de l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60347a9820760468939cf738
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de trois mois.
Source officiellePage 31 sur 196