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7 033 résultats pour « article L124-2-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20152443

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

le courrier, par lequel les services du ministère ont saisi Météo France de la rédaction d'un rapport météorologique relatif à ces inondations et coulées de boue ; 3) le courrier par lequel Météo France

Source officielle

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TCOM

3ème chambre

69ea3af4cdc6046d47441f9b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

N°2 déposées à l'audience de mise en état du 10 décembre 2025, SMACL demande à ce tribunal de : Vu les articles L.114-1 et L114-2 du code des assurances, Vu l'article 122 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

4ème chambre

6780308a9c3ba90f51dc51f8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L121-12, alinéa 2, autorise l’assureur qui est privé de recours par le fait de son assuré à lui opposer une non garantie.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6973aedbcdc6046d4771e633

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L1244-1 du code du travail est parfaitement applicable à l'espèce, Vu la collusion frauduleuse pour faire échec aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et donc du transfert du contrat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165382

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

S’agissant des documents mentionnés aux points 1 à 3 : La commission rappelle que si les dispositions du II de l’article L124-4 du code de l’environnement permet de rejeter une demande portant sur des

Source officielle
CA

1re chambre sociale

635a21a3c549ea05a7cd2cae

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

temporaire d'un animateur commercial, en application des dispositions de l'article L. 122-1-1 (3 ) du code du travail.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d81863cdc6046d47b17558

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143395

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 2) à 4), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01057

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2.3°, L1244-1.3° et D1242-1 du Code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158578db5098996d5a913f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10342

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; 2) ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à lui-même; qu'en retenant, pour établir la faute de monsieur [C], les résultats d'un prétendu contrôle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb54965b5d9df326c15

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

juillet 2006 , sans préjudice de l'application des articles R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

Source officielle
TJ

Référés civils

65a978ab19a7f19a78305ab0

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vu l'article L124-5 du code des assurances ; Au vu des éléments susvisés, il existe un motif légitime d’étendre les opérations d’expertise à L'AUXILIAIRE.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144317

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

2 de la loi du 17 juillet 1978.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1736a1876057df5d504

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'article L1242-2 3° du code du travail autorise la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans le cas d'emplois pour lesquels, dans certains

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb118cdc6046d473a1b0c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Pierre DE GRANDCOURT, avocat au barreau de PARIS - #L129 DÉBATS A l’audience du 07 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01059

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2.3°, L1244-1.3° et D1242-1 du Code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163f122fb73a9295bca64d9

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

L1224-2 du code du travail , l'UGECAMIF venant aux droits de la CRAMIF depuis le transfert des contrat de travail, il s'agit d'un seul et même litige né de l'exécution d'un même contrat de travail avec

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160259

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Concernant les documents visés aux points 2), 3), 4) 5) et 9) : La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bca52799a9057d5dd0e9

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Le délai de prescription biennal de l'article L114-1 est dès lors inopposable au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Chalets d'Or.

Source officielle