Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

Sur le fond : - sur la requalification du contrat- Il est constaté qu'aucun cas de recours au contrat de travail à durée déterminée tel que prévu par l'article L1242-2 du code du travail n'est visé

MOTIFS Sur la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée Il résulte des dispositions combinées des articles L1251-6 et L1251-6 2° du code du travail qu'il ne peut être

Monsieur [G] expose que la divulgation à la presse des écoutes téléphoniques constitue une faute lourde, au sens de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire, dès lors qu’il est avéré que ni

Par suite, sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances, Monsieur [A] [S] est fondé à solliciter la condamnation en paiement de la société anonyme MAAF ASSURANCES, assureur de la société

juin 2014, de 400 euros à titre de dommages-intérêts et de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «par application de l'article L1221-1 du Code du travail

Se fondant sur l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale, elle reproche à la mise en demeure du 15 janvier 2019 de ne pas lui permettre d'avoir une parfaite connaissance de son obligation ; elle

A revoir après étude de poste le 15 juillet 2008 ".

septembre 2008 au 17 octobre 2008 (contrat de mission du 15 septembre 2008), - du 18 octobre 2008 au 18 janvier 2009 (contrat de mission du 15 octobre 2008), - du 19 janvier 2009 au 19 juillet 2009

de mission du 1er avril 2009), •du 15 juin 2009 au 11 septembre 2009 (contrat de missions du 15 juin 2009), •du 1er août 2009 au 11 septembre 2009 (contrat de mission du 1er août 2009), •du 12

[W] [G] ne travaillait que 5h 6 jours par semaine du 15/06 au 15/07 et du 15/08 au 31/08 et qu'il travaillait 7 jours sur 7 du 15/07 au 15/08.

Aux termes de ses dernières écritures, la Matmut demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles L121-1 du code des assurances, à titre

Sur la demande de restitution des sommes au titre du préjudice subi en raison de la procédure abusive En application de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution

APPELANT Monsieur [P] [F] né le 15 Août 2003 à [Localité 8] (99) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA; Assisté de Maître Gaëlle

Le 15 septembre 2017, M.

L'article L121-12 du code des assurances dispose que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

* * * * Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

des articles L1242-12 et L1242-13 relatives au contrat de travail à durée déterminée et des articles L3123-14 et L3123-15 du code du travail concernant le contrat de travail à temps partiel.