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L1471-1 du code du travail ».

En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat

[L] [B] a été placé en rétention administrative le 24 octobre 2023 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français du 9 mars 2023 notifiée le même jour.

L1471-1 du code du travail.

Elle soutient que les dispositions des articles L141-3 et L141-4 du code de commerce, reviennent à sanctionner le dol, et est encadrée par des délais précis, en l'occurrence un délai de un an à compter