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L142-6 du code rural et de la pêche maritime, ce qu'elle a notamment fait au profit de M.

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

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Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

celles prévues à l'article 606 du Code Civil et celles prescrites par l'Administration.

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L15-5 du code de commerce. 2.

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