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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
68df58955835300816d81552
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- d'autre part, elle a bien intérêt à agir contre la société Groupama en application de l'article L121-10 du code des assurances, le contrat d'assurance de la société Groupama, souscrit par la société
Source officielle1ère Chambre Civile
68e88b2b3ea43407b9fb9d39
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[G] [P], exerçant sous l’enseigne CONSTRUCTION [P], SIREN 448 330 308, demeurant [Adresse 3] représenté par la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1421563_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La société de recherche industrielle chimique de France soutient que l’article 5, I de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 dans sa rédaction applicable de 2011 à 2013, tel que codifié aux articles L121
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e802c63cd64a75c442f4
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fde6e502bb2804728e3df9b
29 juin 2018
29 juin 2018
X... au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00124
18 janvier 2012
18 janvier 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleJEX
67ec3147dd062d9f810e1d26
1 avril 2025
1 avril 2025
En outre l'article L121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article
Source officielleJ.E.X
66fede2c172da17169e968ba
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’affaire a été évoquée à l’audience du 3 septembre 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b5
9 septembre 2009
9 septembre 2009
FRANCE TELECOM, la validité de la modification effectuée par cette dernière au regard des articles L 121-20-3 et R 132-1 du code de la consommation, et la légalité de l'article 14 des conditions générales
Source officielleJex
678e9e50bfd75b73b3e3e308
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034cabc2f6fe0b55c5e14dc
20 septembre 2016
20 septembre 2016
[Adresse 3] N° SIRET : 722 057 460 01971 Représentée et assistée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, toque : E1677 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des
Source officielleSociale D salle 3
63a402923f67e905df3d2952
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par lettre recommandée du 3 octobre 2017, l'EURL INES ET K a informé Mme [E] de la rupture de son contrat pendant la période d'essai.
Source officielleSociale E salle 4
67592dde4f06387a26ce7630
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[W] [S] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Laurette BERNARD, avocat au barreau D'ARRAS M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd5353e85d0474bddb5139
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l’article 1302-3 du code civil, la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du même code.
Source officielle9ème Chambre JEX
662163ddc8ec436236deab6f
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur les dommages et intérêts pour abus de saisie : Aux termes de l’article L121-2 du code de procédure civile des voies d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute
Source officielleJ.E.X.
6686fc42e74459e0c7edcdfc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour abus de saisie: En application de l'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de
Source officielleChambre sociale
69f2ec08cdc6046d470d2c70
29 avril 2026
29 avril 2026
Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Stéphanie LOMBARDO, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffaf
4 décembre 2012
4 décembre 2012
X...; que la cour ne peut se faire juge, en qualifiant cet acte administratif de règlement intérieur tel que prévu à l'article L1321-1 du code du travail, de sa cohérence interne au regard des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd9448a
14 mars 2019
14 mars 2019
13 des conditions générales, dont les époux O... ne contestent pas avoir eu connaissance, reprend intégralement les dispositions des articles L121-17, L 121-21 à L 121-21-5, et L 121-21-8 afférents aux
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d799fb032d83cfd3e6794
7 janvier 2025
7 janvier 2025
euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 31 sur 109