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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch.secu-fiva-cdas
64f17f0992dd7fd9692bbcd6
31 août 2023
31 août 2023
articles L. 311-2 et L. 311-3 du même code sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1.
Source officielleCour d'Appel
Madame Y... Z..., le 14 Septembre 2001c/Monsieur DUARTE BATISTA X
6253c8c2bd3db21cbdd862f3
13 mai 2002
13 mai 2002
-1, L.231-4 OEII, L.231-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205246_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
I G, représentés Me Fitzjean O Cobhthaigh, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 16 juin
Source officielle1ère Chambre
64a7afa63bcaf505db69646a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens, de : Vu l'article liminaire du Code de la consommation, Vu les articles 1112-1, 1119,1231-1, 1582 et 1583 du Code civil, Vu l'article
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881292f795daea26ff7f04d
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102795_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6033e29c9d63b593d9ec2c3b
14 mars 2017
14 mars 2017
Elle fait valoir : - que selon les dispositions des articles L 131-32 alinéa 1 et L. 131-59 alinéa 2 du code monétaire et financier, l'action en référé formée contre elle et la banque Crédit du Nord
Source officielleChambre 3 cab 03 D
663134a519f939ca6242d06e
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 11 janvier 2022, Monsieur [S] [T] sollicite qu'il plaise : Vu les articles L111-1, L111-2, L112-2 6° et 9°, L113-1, L113-7, L121-1, L122-1, L122-4, L131
Source officielleChambre 1-9
5fdada81b31b616d3fd0cf1e
16 mai 2019
16 mai 2019
1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de ses parents, Monsieur [Q] [L] né le [Date naissance 3] 1930 à [Localité 1], décédé le [Date décès
Source officielleService de proximité
66884a3d342d338c20d504bd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la
Source officielleJEX
68642a9f0bb2f8a66ca6119d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la liquidation de l’astreinte à l’égard des époux [P] : Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697f01fdcdc6046d477e62c1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la
Source officielle4ème Chambre
650bde71beee0f8318b97164
24 août 2023
24 août 2023
L131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M. et Mme [O] à verser à Mme [I] la somme de 1 500 euros en réparation des préjudices résultant des troubles anormaux de voisinage ; -
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60351ae7bc5eae4638fb1ede
17 juin 2016
17 juin 2016
Par conclusions n°3 signifiées le 13 avril 2016, Monsieur [S] demande à la cour au visa des articles 893, 931, 1104 et suivants, 1315,1316-1 et suivants, 1874 et 2276 et suivants du code civil de condamner
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811f2cf40727a0043d6a2
9 avril 2025
9 avril 2025
Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice pourra recourir au concours de la force publique.
Source officielle1ère Chambre
5fda0231eec5bb443dc8511f
16 octobre 2019
16 octobre 2019
dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [D] [D] née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée
Source officielleJEX Mobilier
695853e775782d5f069a53fa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la nouvelle astreinte Il ressort de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielle4e chambre civile
635a21bac549ea05a7cd2cf0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L 313-1 et suivants, R313-1 et suivants du code de la consommation, 1907 ancien du code civil et 1343-1 du même code, L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer la décision et, statuant
Source officielleService des référés
6786b8dedf5b5c7d10ca5abe
14 janvier 2025
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/58023 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IFE N° :8/MM Assignation du : 21 Novembre 2024 N° Init : 23/56074 [1] [1] 1 Copie exécutoire +1 expert délivrées
Source officielleChambre des référés
695ec6cacdc6046d478c0667
6 janvier 2026
6 janvier 2026
S'il résulte des dispositions tant de l'article 149 du code de procédure civile que de l'article 236 du même code que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures d'instruction
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