Selon l’article L131-4 du code de procédure civile d’exécution le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

[G] demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 229-3, 371-1 et 371-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal

1346-1 du code civil, - l'assureur n'est pas davantage subrogé légalement en vertu de l'article L121-12 du code des assurances dès lors que la société MACIF ne démontre pas que le paiement litigieux

000 e en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

, de mettre en ligne les documents contenus dans le PLU en application de l'article L151-2 du code de l'urbanisme, en l'absence d'une demande d'un administré en ce sens.

L111-1 du code de la consommation.

(conclusions du 20 mai 2014) : ¿ Vu les article 908, 911 et 930-1 du code de procédure civile, Vu les articles 14, 16 et 809 du code de procédure civile, Vu les articles L131-35 du code monétaire et

L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

L171-6 du code de l'environnement et qu'il ne disposait que de la fiche de contrôle rédigée par l'ONEMA.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES L121-1 ET L122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., QUI EST AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE

En application de l’article 31 du même code, le défaut d’intérêt à agir peut être caractérisé dans la personne du demandeur comme dans celle du défendeur lorsqu’il ne tire aucun bénéfice de la demande

code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

L161-10 du code rural et de la pêche maritime, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L'astreinte ne peut être supprimée que dans l'hypothèse où la cause étrangère visée à l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution est apparue postérieurement à la condamnation prononcée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L121-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT ETE OCCUPE, DE 1957 A 1960, PAR M Y..., AGENT IMMOBILIER, A DEMANDE, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE

de l'article 699 du code de procédure civile.

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

L. 121-16-1, III, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 121-16-1, III, devenu L. 221-3 du code de la consommation, que le professionnel