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3 918 résultats pour « article L211-13 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20160991

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170678

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article

Source officielle
CA

14e Chambre

603223a6538ff15ad899a507

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

L211-1 à L211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d39f

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

L'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation en sa version applicable en la cause telle qu'issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 prévoit que pour tout acte sous seing privé

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d81855cdc6046d47b17426

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

conclusions récapitulatives de Monsieur [G] [E] sont recevables Au principal, Vu les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation Subsidiairement, Vu l’article 1641 du Code Civil, 1°) Prononcer

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314daa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[D] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile  condamné M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164189

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504219_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

B doit être regardé comme demandant, sur le fondement de l'article cité au point 1, de suspendre l'arrêté du maire de Perpignan du 12 juin 2025 interdisant la conférence sur l'islamophobie prévue le 13

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155038

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302991_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

D’une part, il ne résulte pas de l’instruction que l’association L214 serait agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f4e633183e2ee17969

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article L217-5 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux relations entre les parties dispose que le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302023_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Les textes relatifs à la réduction des cotisations patronales dite ''réduction Fillon'' en vigueur à cette période disposent : - pour l'article L241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Les textes relatifs à la réduction des cotisations patronales dite ''réduction Fillon'' en vigueur à cette période disposent : - pour l'article L241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6965526acdc6046d47106645

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172050

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171497

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission rappelle sa position constante selon laquelle un document qui présente le caractère d'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil et est destiné à terminer ou à prévenir un litige

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CA

Avis

CADA:20160168

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande

Source officielle
TJ

JCP

67fea13a7a459da3dcde9e80

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L311-1 et suivants et R312-35 du code de la consommation, des articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil et des articles 514 et 515 du code de procédure civile, de : condamner Monsieur [X] - [P] [R][

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9cf3cdc6046d473dbc78

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L213-4-4 à L213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle