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1 336 résultats pour « article L211-13 du code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d02cdc6046d47090fb8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande en paiement au titre de l'opération de découvert en compte En vertu de l'article L311-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, est considéré comme crédit

Source officielle

Page 31 sur 67

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TJ

JEX

6696cbc79a603a69291523e1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle se prévaut de l’article 275 du code civil et de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution pour solliciter des délais de paiement, faisant valoir un changement dans sa situation

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68e0158774e929a9d8fa456c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 03 mai 2024, la SA AXERIA IARD demande au tribunal, au visa de l’article L211-9 du code des assurances, de : - débouter Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0d37c25a97f0381f4c60

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

[R], vu l'article L 122 du Code des assurances à l'égard des compagnies MMA, SMABTP et THELEM, de': 1 - Avant-dire-droit, vu l'article 771 du code de procédure civile, constater l'irrégularité qui entache

Source officielle
CA

2ème chambre section A

633fc326e633183e2ee17a90

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[T] a omis de souscrire une assurance décennale et qu'il a ainsi pleinement engagé sa responsabilité personnelle à son égard en application de l'article L.223-22 du code de commerce, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd9090a

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

515 du code de procédure civile, - vu les articles L241-1 et l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances, condamner encore la MAF à garantir intégralement l'architecte de toute condamnation

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335ac0c0d3e3fe99cad80c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408447_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163724b1cf28a447224dfbc

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

L1231-1 et L2411-3 du code du travail que [H] [J] a conservé la qualité de délégué syndical jusqu'à la cessation de la relation de travail ; qu'en tant que directeur de l'édition et de la régie publicitaire

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b559c91e3bdd7a88c759

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdccda05e4da938ffcd0133

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

[J] sera débouté de l'ensemble de ses demandes, y compris celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66158668db5098996d5ad0c7

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L211-9 et L 211-13 du code des assurances, l’offre émise par l’assureur, d’un montant de 10 418 euros, n’est pas insuffisante au regard des sommes allouées par le présent jugement, et des dispositions

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69463bc275782d5f06e6bf04

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Lors de l’audience du 11 février 2025, en application des dispositions des articles 12 et 16 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a invité les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611f7a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il convient, toutefois, de rappeler qu’aux termes de l’article L221-1 5° du Code de la sécurité sociale, la [4] ([7]) gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L200-2 et, à cet effet, a pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10902

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 2° ALORS subsidiairement QU'en application de l'article L 3121-47 du code du travail (dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

60376a0e3e870f46d3499a49

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

à la caisse nationale d'assurance vieillesse une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de

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TJ

PCP JCP fond

65a6d80047251e2b2424ba38

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. " L'article L221-5 du code de la consommation dispose: " Préalablement à la conclusion d'un contrat

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9dcfe0d5d441bab0668b3

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

A l'exclusion de l'activité « Constructeur de maisons individuelles » avec fourniture du plan, au sens de l'article L231-1 du Code de la Construction et de l'habitation (loi n° 90.1129 du 19 décembre 1990

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835290876004f131a61c0

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

6-1-3 des Conditions générales du contrat de prévoyance et des articles L.221-14 et L221-15 du code de la mutualité.

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TJ

Chambre civile 1

69d82488cdc6046d47b27bf6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances.

Source officielle