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671 résultats pour « article L217-28 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

64c8a0aedfabddd9699dff3f

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

[T] ont versé une lettre que Me [I] leur a adressée le 6 septembre 2012 au titre du droit de rétractation prévu par l'article L211-1 du code de la construction et de l'habitation se réfèrant à la promesse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1977fb573af316095aa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

c-Sur la motivation de la décision En application de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration, " les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b359d31d7564000872db1d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

par maître Agnès Ermeneux, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004254_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

citoyen ; - la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts n'est ni fondée ni suffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et 3 du code des relations entre le public

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74ee64f81b1bb3118c0f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article L211-13 de ce code dispose que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

678172e16d34da2cbdcda142

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En application de l’article L224-9 du code de la mutuelle, la mutuelle dispose d’un recours subrogatoire à concurrence des prestations à caractère indemnitaire mentionnées à l’article L224-8 du même code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210813

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

F..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767047c03803a32c2725b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Est recevable en conséquence l'exception tirée de l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge de l'exécution en vertu des dispositions de l'article L211-3 du code de l'organisation judiciaire qui

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63c105a9bf9fd47c90a13803

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur les créances entre époux Aux termes de l'article 1478 du code civil, après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. " ; Aux termes de l'article L211-2 du même code

Source officielle
CA

1ère Chambre

6348ff4f63d497adffda3efd

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L213-4-4 et R213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, 1335, 1353, 1227 et suivants du code civil et de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment les articles 7 et 24 I., de : DÉCLARER l'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

L211-1 du code monétaire et financier comme étant les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital et aux droits de vote, transmissibles par inscription

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a070cfbd3050592a1416

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

700 du code de procédure civile, Condamné M [D] [L] aux entiers dépens en conséquence statuant à nouveau à titre principal Vu l'article L225-231 du code de commerce, Vu l'article L227-1 du

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ff3d446d3290e00e0e7a44

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L211-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, soit à compter du 13.01.2017

Source officielle
TJ

Chambre référés

67f0264502fc178212f7f38c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article L211-2 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6a0f6df9cdc6046d477dcbb5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351e83146e04f531eb4f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences précitées, Vu les pièces annexées au bordereau ci-joint, ' Infirmer le jugement entrepris en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

627df92f0d41e0057d43e5aa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L 211-16 du code du tourisme et de l'article 121-19-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

697afb49cdc6046d47101fbb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Fuzet conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

67061e39fde28ee42071113b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] à payer à Mme [X] et M.

Source officielle

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