AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
69d95706cdc6046d47cf18f9
10 avril 2026
10 avril 2026
Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 07 janvier 2025, la société MACIF demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L211-9 et suivants du
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Chambre 1
695d69db75782d5f0600be72
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L221-18 et L221-24 du Code de la consommation ; – que les devis ne font nullement mention d’un délai de réalisation de la prestation, en violation des dispositions de l’article 111-1 du Code de la consommation
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