[V] [U] qui fait valoir : que l'action est prescrite en vertu de l'article L137-2 ancien du code de la consommation puisque le délai biennal a commencé à courir à compter de la convention de prêt du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 312-8 4° et L. 312-33 du code de la consommation

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article L213-4.

L'article 1178 du Code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 que "le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé" et que "les prestations exécutées donnent lieu à restitution".

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et

L312-8 du code de la consommation puisque le montant de la rémunération de 'M.

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous

l'article L312-10 alinéa ; Considérant qu'en l'espèce, le dossier pénal démontre à suffisance que la banque s'était affranchie de cette obligation légale pour les dossiers Apollonia, ayant accepté

Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux

posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] NAC: 53B N° RG 24/02550 N° Portalis DBX4-W-B7I-TDVD JUGEMENT N° B 25/ DU : 08 Janvier 2025 S.A.

de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. » Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le tableau d’

de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. » Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le tableau d’

Aux termes de l’article L322-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

L.311-8 al. 2 et 3 devenu L.314-25), le double de l'information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser (article L.312-32), si le taux débiteur est stipulé variable : le double de l’information