AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
63ca432a9066fd7c90fc289f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L341-4 du code de la consommation (en vigueur au jour de l'engagement de caution signé par M.
Source officiellePage 31 sur 77
4e chambre civile
686767077c03803a32c27295
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du code de de la consommation en leur version applicable à l'offre souscrite le 27/10/2017 ; 4 à 16 et 275 du code de procédure civile ; 11011, 1134, 1321 et suivants, et 1902 et suivants du code civil
Source officielle