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1 540 résultats pour « article L312-9 du code de la consommation applicable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

63ca432a9066fd7c90fc289f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L341-4 du code de la consommation (en vigueur au jour de l'engagement de caution signé par M.

Source officielle

Page 31 sur 77

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CA

4e chambre civile

686767077c03803a32c27295

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du code de de la consommation en leur version applicable à l'offre souscrite le 27/10/2017 ; 4 à 16 et 275 du code de procédure civile ; 11011, 1134, 1321 et suivants, et 1902 et suivants du code civil

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e501d33109fd079b57c6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1103 et 1217 du code civil, et L312-1 et suivants du code de la consommation : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LOA en date du 9 décembre 2022 - condamner solidairement les requis

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69842f92cdc6046d47f8dbbb

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La débitrice a la possibilité d’obtenir un délai de grâce, conformément aux articles L314-20 du code de la consommation et de l’article 1343-5 du code civil auprès du Tribunal de Grande Instance (dette

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca7764d5fc3e64e13cec61

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

au moyen de défense invoqué par Monsieur [E] au visa de l'article L332-1 du code de la consommation *dire que la prescription n'est pas encourue , En conséquence : débouter la banque de ses demandes

Source officielle
CA

1ère chambre

6528df7faaebb88318fda614

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur la capitalisation des intérêts : Selon les dispositions de l'article L 312-2 du code de la consommation, les dispositions régissant le crédit à la consommation sont applicables à la location avec

Source officielle
TJ

JCP FOND

6722a0d53f64f312698a5ee3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article L. 311-47 du code de la consommation (applicable au présent contrat) dispose que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e77

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts En application de l’article L311-9 du Code de la consommation dans sa version en vigueur au jour de la signature du contrat de prêt, le prêteur doit consulter le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100709

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

l'offre de crédit non conforme aux dispositions des articles L 311-8 à L 311-13 du code de la consommation et par conséquent justifie à elle seule l'application des dispositions de l'article L311-33 du

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6780be28780de3a214879ee4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc1982cdc6046d47a77431

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des articles L 312-1, R 312-2, D 312-1 et L 312-39 du code de la consommation et des articles 1134, 1135, 1152 et 1154 du code civil et sollicite que le tribunal : - Condamne [R] [W] à lui verser la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd9242a

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

L312-16 du code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b589e502b828318c4e24c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L.312-21 du code de la consommation à défaut de justifier avoir remis un bordereau détachable de rétractation'; -en application de l'article L.312-28 et R.312-8 du code de la consommation à défaut pour

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de95

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la consommation visées à l'article L 221-3 du code de la consommation Selon l'article L221-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 :Les dispositions des

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6789fc4e11ec33b4fa0f1806

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[N] soutient que la banque n'a pas respecté son obligation d'information annuelle au visa de l'article L313-22 du code de la consommation.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61625c96d64a6b1f51487734

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

R 332-1.2 devenu R 331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

6973023ecdc6046d47609c97

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation  ; consultation

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bdeacf476b3ae0258513

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1103 et 1240 du code civil, L312-56 du code de la consommation, 455 et 458 du code de procédure civile : in limine litis, que soit prononcée la nullité du jugement rendu le 9 juin 2022 par le tribunal

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6866138127f49a37ec714ea0

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[R] et Mme [I] Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la BPACA au paiement au profit des consorts [N] de la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60321db9e3fccb551a8d3956

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle