Elle estime que les documents demandés sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

[H] [Z] et Mme [E] [Z] née [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer pour demander de : à titre principal, au visa des articles L311-1 et suivants

issues de la loi n°2010-737du 10 juillet 2010, sont applicables à la présente affaire ; Que selon l'article L311-9 du même code, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la

La Caisse de Crédit Mutuel de Lannion demande au tribunal au visa des dispositions des articles L311-2, L311-4, L311-6 et suivants du code de procédure civile et R 322-15 à R 322-29 du code des procédures

Par ailleurs, selon l'article L312-1 du même code, sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, qui

ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Or en application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 applicable en la cause, les créances qui n'ont pas été déclarées et qui n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes.

La commission, qui estime que ces documents administratifs sont communicables sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, en prend note mais relève que

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'aux personnes intéressées au sens de ces dispositions et uniquement pour ce qui les concerne.

décision du 25 juillet 2008).

En application des articles L311-43 et L. 341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur est intégralement déchu du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du

L314-26 du code de la consommation.

L312-8 et L313-1 du code de la consommation ».

un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L312 ' 18, L312 ' 21, L312 ' 28, L312 ' 29, L312 ' 43 ainsi que, pour les opérations de découverts en compte, par les articles L312 ' 85

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L313-16 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige.