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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
63ca42459066fd7c90fc235c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ainsi, le manquement du premier juge aux devoirs de son office prévus par les articles 4 et 5 du code de procédure civile, constitue une seconde cause d'annulation du jugement déféré.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6be
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L3123-7 et L3123-27 du code du travail concernant la durée minimale de travail de 24H par semaine.
Source officielleJCP FOND
6789885a428384b762e6bd74
14 janvier 2025
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 38Z N° RG 24/03509 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJ6X JUGEMENT N° B DU : 14 Janvier 2025 S.A.
Source officielleChambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L313-23 du CMF se rapporte aux créances Dailly, professionnelles et non aux créances bancaires.
Source officielleChambre civile Section 2
64379d879477fe04f5cc6343
12 avril 2023
12 avril 2023
([Localité 5]) [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jocelyne COSTA, avocate au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
633fc301e633183e2ee179b3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[T] et le débouter de l'ensemble de ses demandes ; - à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L313-3 du code monétaire et financier, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.
Source officielle16e chambre
627df98b0d41e0057d43e7d0
12 mai 2022
12 mai 2022
Anne-Laure Dumeau, avocat au barreau de Versailles, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
68f7b7a577f30025a664d4b1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1231-6 du Code Civil, intérêts majorés de plein-droit de cinq point deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en vertu de l'article L313-3 du Code monétaire et financier.
Source officielleChambre civile 1-6
6969e8d1cdc6046d477dea98
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Piriou Metz Nicolas, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
671b35832edfb0b58c05ed45
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Cour : Jugement du 26 août 2022 Tribunal judiciaire de Rodez - N° RG 20/00493 APPELANTE : Madame [Z] [U] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5]
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163bcbc3dccc95e64c1434e
24 juin 2010
24 juin 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 24 JUIN 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au
Source officielleChambre Commerciale
6520f5e6bb275d83183a3b67
5 octobre 2023
5 octobre 2023
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
671894b8d8ceca1cd7019296
22 octobre 2024
22 octobre 2024
points prévue à l'article L313-3 du Code monétaire et financier ; - Autorise M.
Source officielle6ème chambre 2ème section
69d012bbcdc6046d4705c702
3 avril 2026
3 avril 2026
Il ressort en outre des dispositions de l’article L313-44 du Code de la consommation que la suspension judiciaire est possible à deux conditions : - qu'il ait été déclaré dans l'acte constatant le prêt
Source officielleChambre 1-8
62c67bacca9bf263790305f1
6 juillet 2022
6 juillet 2022
-qu'il soit fait droit à leur demande de report des échéances du prêt n°922-1035363-23 et notamment celle du 5 octobre 2017 sur deux ans pour la fixer au 5 octobre 2019.
Source officielleCh. civile et commerciale
67ef68c46b85edc07d3454b8
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L313-25 du même code dispose que : « Le bordereau est signé par le cédant.
Source officielleChambre sociale
615e0e3ec25a97f0381f53e0
10 juillet 2014
10 juillet 2014
R4624-21 et L 1235-3 du Code du Travail, Vu les articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les articles L3123-14 et suivants - CONSTATER que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A
65aa22cfa34ad1000858189f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En outre, il convient d'indiquer que l'arrêt de cassation fait naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée, les dispositions de l'article L313-3 du code monétaire
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61625c88d64a6b1f51487652
17 septembre 2013
17 septembre 2013
911 du code de procédure civile le 7 Janvier 2013 article 659 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200035
6 janvier 2022
6 janvier 2022
avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L .311-5, était titulaire d'une pension d'invalidité mentionnée à I 'article
Source officiellePage 31 sur 77