Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dff
25 janvier 2016
25 janvier 2016
X...a été transféré de droit en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail au nouvel employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cc76bd3db21cbdd902d6
19 février 2013
19 février 2013
L4121-1 du code du travail, -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64af98ff049d5c05db1731e9
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 625-1 du code de commerce, est indivisible.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd9468a
19 juin 2019
19 juin 2019
Représentée par Me Pierre henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f6
11 mars 2013
11 mars 2013
Eric X..., l'Eurl MARSHALL SECURITE poursuivait à compter de cette date, en application des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail, reprises par l'article L 1224-1 du même code, et en application
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616398d09c0939beba85f499
23 septembre 2010
23 septembre 2010
Considérant qu'au regard des dispositions des articles L3253-8 et suivants du code du travail, il n'y a pas lieu de mettre l'AGS CGEA IDF EST hors de cause, cet organisme étant susceptible de garantir
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd9269a
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Elle soutient en premier lieu qu'en application de l'article L. 3253 ¿ 6 du code du travail, elle ne couvre que les sommes dues aux salariés et en second lieu, que selon l'article L3253 ¿ 8 du même code
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d77
2 avril 2024
2 avril 2024
la charge du nouvel employeur les obligations de l'employeur antérieur à la date de la modification de la situation juridique, en cas de transfert légal du contrat en application de l'article L 1224-1
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d38
28 novembre 2014
28 novembre 2014
Dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L3253-6 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d97b
15 mars 2011
15 mars 2011
125 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 reprise par l'article L333 – 1-1 du Code de la Consommation, que les créances des bailleurs doivent être réglées prioritairement aux créances des établissements
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a39
6 février 2020
6 février 2020
Dans ses dernières conclusions du 4 décembre 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles 1137 du Code civil (anciennement 1116), 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), 112-1 du Code civil L332
Source officielleChambre 4-3
6312eec92e6a8e4f13ca60a3
2 septembre 2022
2 septembre 2022
En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [K] [P] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253-1 à D 3253-6 du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603689298bc04c2c4be86a80
8 octobre 2015
8 octobre 2015
Par jugement en date du 15 décembre 2011, cette juridiction a fait droit à sa demande, estimant qu'en application de l'article R 353-1-1 du code de la sécurité sociale , la révision effectuée par la caisse
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d40
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d835e704a005d1ed7189
19 avril 2023
19 avril 2023
À titre subsidiaire Fixer au passif de la liquidation les créances retenues, Dire le jugement opposable a l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb41
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Le Magister 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître André FOLLEN, avocat au barreau d'Angers COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93389
14 juin 2016
14 juin 2016
SUR CE, LA COUR En vertu des dispositions de l'article L330-1 al 3 et 4 du code de la consommation est éligible à la procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui se trouve dans une situation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032a27330b39617d16897e3
14 décembre 2017
14 décembre 2017
1957 à [Localité 1]) [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne et assistée de Me Carole DA SILVA, avocat au barreau de l'ESSONNE, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/050820
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c3
28 janvier 2013
28 janvier 2013
X...ne peut être considéré comme justifié par un motif économique au sens de l'article L 1233-3 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
6347ac3e29ffd2adfff4f31e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
et astreinte, dire que toute créance sera fixée en brut et sous réserve de cotisations sociales et contributions éventuellement applicables, conformément aux dispositions de l'article L3253-8 in fine
Source officiellePage 31 sur 67