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761 résultats pour « article L336-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

68e96fe73ea43407b91239f4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle a toutefois indiqué par courrier du 21 août 2025 qu’elle entendait intervenir à la présente instance en application des dispositions de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, et a demandé

Source officielle

Page 31 sur 39

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TJ

JCP CIVIL

69860c4ecdc6046d47362203

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1d04fcdc6046d4789a6e4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

d'apporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions (article 9 du même code).

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b4ecdc6046d47bc8702

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50cf0b8594705dbfccc2b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

du code civil dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, Vu les articles 1902 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil et l'article 2298 du Code Civil, Vu l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300495

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

V..., faisant état de ses qualités professionnelles ; Attendu qu'aux termes de l'article L331-2 du Code Rural, sont soumises à autorisation administrative préalable les opérations suivantes: les installations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e1536a1876057df5d426

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[F] [C] demande à la cour de : Réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 juin 2020, Vu les articles L313-22 du Code Monétaire et Financier, L333-1

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65c3d950c432ce7d11a6caf7

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Une demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été formulée.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6585e2a1638cf45b25ce6969

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 15 février 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [X] [U] épouse

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

- sur le devoir de mise en garde : M. et Madame [J] invoquent à tort les dispositions de l'article 2299 du code civil, issu de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021portant réforme du droit

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. THE TRUST, S.A.S. LE LIEUc/S.A

69cedebacdc6046d47e8c6c5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La société ENEDIS se prévaut d’une jurisprudence selon laquelle un tiers peut se prévaloir des dispositions de l’article L331-1 du Code de l’énergie pour obtenir l’annulation de dispositions contractuelles

Source officielle
CA

Chambre 1 A

688afa76c77b359bab86dbf8

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

[G] [S] demandent à la cour de': 'Vu les articles 1231-1, 1104 du Code civil ' L332-1 du code de la consommation, Vu le Jugement entrepris SUR L'APPEL PRINCIPAL : DEBOUTER l'appelante de ses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65321b209e4ea48318f5ae79

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

15, 56, 73, 122, 768, 789 et 700 du code de procédure civile Vu les articles L.112-1 et suivants du code de propriété intellectuelle Vu les articles L113-1 et suivants du code de propriété intellectuelle

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CA

Chambre 1-1

5ffc7f9e8f55e255f3f439ae

Appel

5 janvier 2021

5 janvier 2021

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Danielle DEMONT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

2ème chambre

69df1d85cdc6046d47477e2a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

II -des articles 2313 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65321aa19e4ea48318f5ab85

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article 15 de cette loi précise que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; qu'il peut notamment agir, conjointement

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2ce523525b14ffda2e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[V] et la Sarl LB Renov sollicitent, au visa des articles L 314-1 et suivants du Code de la consommation, et des articles 2288 et suivants du Code civil : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

642e6385826f3a04f52166fc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

€ (pièce n°6), - l'article 11 « Exigibilité » du prêt n°08741722 d'un montant de 4 000 € (pièce n°4), - l'article 7 « Résiliation et exigibilité » du prêt Campagri n° 55487128217 (pièce n°17), - débouté

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fae148616ed0f8cd4f2c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale et la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; y ajoutant, - condamner tout succombant au paiement de la somme

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TJ

19eme contentieux médical

668596e11d2b47a9d8cc103d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ce poste de préjudice n'est constitué que des débours de la CPAM du Val de Marne qui demande le remboursement de sa créance en application de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale qui lui confère

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