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1 872 résultats pour « article L3512-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre civile - HSC

66177da3e5d80f0008c2e728

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

la cour d'appel de Bordeaux, désigné en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 08 décembre 2024 assisté de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Madame [O] [G], née le 15

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

66a33c3902a12a235bae6e42

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment de l'article L3212-1 II 2°.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

688d9c96a7cb93066e44392a

Appel

1 août 2025

1 août 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 1ER AOUT 2025 ORDONNANCE Minute N° 25/93 N° RG 25/00088 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RD2G Décision déférée du 15 Juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd934a4

Appel

1 septembre 2016

1 septembre 2016

né le 30 Octobre 1948 à LOUVIERS (27400) actuellement hospitalisé à l'EPSM de CAEN 15 ter rue Saint Ouen-14000 CAEN Non comparant, représenté par Me Charles SOUBLIN, avocat au barreau de CAEN, commis

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188c62cdc6046d474748fa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur sa créance, en application de l'article L312-39 du code de la consommation , elle sollicite l'application de la déchéance du terme.

Source officielle
TJ

Service de proximité

69e1573ecdc6046d477ff109

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

heures, aux fins notamment au visa de l'article L312-1 du code de la consommation, de : A titre principal : - Condamner Madame [P] [S] née [B] au paiement de la somme de 9 220,50 euros assortie des

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

662a99e9c8a1343b8cd5f9c5

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques L’article L3212-3 du code de la santé publique expose qu’en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade

Source officielle
TJ

JLD

6706cbdcf1d01e3c86f11144

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 24/07088 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGXR Minute n° 24/983 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

Source officielle
TJ

JLD

6706cbdcf1d01e3c86f11150

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 24/07076 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGW2 Minute n° 24/982 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

Source officielle
TJ

JLD

661ec461a0f6350336354926

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur [L] juge des libertés et de la détention N° RG 24/02561 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5IH Minute n° 24/370 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61636ee277a1403986670c17

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

[H] et [V], avocats, pourraient les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes.

Source officielle
CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

66adc80ed17229e482eea6b8

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Le 15 juillet 2024, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention en vue du contrôle de plein droit de la mesure de soins sans consentement, conformément à l'article L

Source officielle
TJ

JLD

66883c3a342d338c20d35a29

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04620 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LB3A Minute n° 24/662 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

Source officielle
TJ

JLD

67f0264402fc178212f7f379

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/02834 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRFA Minute n° 25/00324 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66c6d48e3aa9e47470f6ab78

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L3212-1 du Code de la Santé Publique Maître Oueslati soutient que la procédure d'hospitalisation complète de Mme [C] manque de base légale

Source officielle
CC

civ1

613722decd58014677402876

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

demeurant "La Pyramide", ... l'Echat, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6690c7210d808eb34e455388

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

-4 et R 3211-8 du code de la santé publique, sa représentation à l'audience par son avocat. 2) Sur le fond Selon les dispositions de l'article L3212-1 du code de la santé publique, 'I.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdbd7b2d57469b6a905f585

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Par conclusions du 15 décembre 2017, dans l'instance 17-10676 et du 18 décembre 2017 dans l'instance 17-13592, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

6696c5e79a603a692913d659

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

24/02070 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QI34 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS Article

Source officielle