AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre civile - HSC
66177da3e5d80f0008c2e728
10 avril 2024
10 avril 2024
la cour d'appel de Bordeaux, désigné en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 08 décembre 2024 assisté de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Madame [O] [G], née le 15
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Pôle 1 - Chambre 12
66a33c3902a12a235bae6e42
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment de l'article L3212-1 II 2°.
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