Sur la résiliation du bail : Le commandement de payer délivré le 26 avril 2024 est régulier, qui reproduisait la clause résolutoire insérée au bail (article IX).

Nous Madame Alexandra GOUIN, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation

Mme [Z] a été placée en arrêt de travail du 26 février au 26 mars 2021.

L421-1 et 421-2 du CESEDA, la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'OQTF est entachée d'un défaut de base légale et méconnait elle-même

R624-9 du code de commerce prévoyant une possibilité de compléter l'état des créances ; L'action en relevé de forclusion prévue par l'article L622-26 du code de commerce, est quant à elle réservée aux

Sur le montant des loyers dus : Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus ; qu'en application de l'article 1353 du Code

Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure d'expulsion peut accorder

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article L421-1 du Code des assurances, le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens lorsque le responsable des dommages est identifié mais n'est pas

sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur, qui demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut

avril 2010, a : - dit et jugé le conseil de prud'hommes de Lyon compétent - dit et jugé que la SNC Lidl a respecté les obligations des articles L4121-1, R4624-1, L1222-1 et 1142 du code du travail

La SCI AVERI ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

exigées à l'article 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989.

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

du bail et l'expulsion : L'article L442-3-5 du code de la construction et de l'habitat dispose : « Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les

[I] [S] de sa demande de délai présentée sur le fondement de l'article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution. Par déclaration du 17 avril 2023, M.

Cette résolution soumise à la majorité de l’article 26 a fait l’objet d’un accord à la suite d’un vote positif au moyen de la passerelle prévue à l’article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 (résolution