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4 246 résultats pour « article L432-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b373ea43407b9fba156

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Madame [N] [S] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il y

Source officielle

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TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeebecdc6046d47ea19e0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [F] [Y] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

67f045e302fc178212f85e81

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [D] [C] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1cdcdc6046d479d7669

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Q] [H] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il y ait lieu de statuer sur ce point dans la présente ordonnance.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1c2cdc6046d479d756d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[V] [S] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il y ait lieu de statuer sur ce point dans la présente ordonnance.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1c9cdc6046d479d7613

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Mme [S] [R] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il y ait

Source officielle
TJ

PPP Référés

6868180b4965b5d9df3135ec

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le solde de la créance n’étant pas sérieusement contesté ni contestable, correspondant à un arriéré locatif et à des pénalités prévues au contrat, appliquées dans le cadre de l’article L442-5 alinéa 2

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee73cdc6046d47ea136f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [Q] [L] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1c5cdc6046d479d759b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Mme [K] [V] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il y ait

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b2b3ea43407b9fb9cec

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [R] [W] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

697d8e5bcdc6046d475a2c35

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle explique que l’introduction dans les lieux par voie de fait, résultant de l’introduction sans droit ni titre, exclut l’application des délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60331baaa6a7178d5c2ef174

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

La société Faurecia soutient que les relations commerciales en cause ne présentent pas les caractéristiques d'une relation commerciale établie au sens de l'article L442-6, I, 5ème du code de commerce et

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7ea8bcdc6046d4710de65

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603745b22ee71c23e6275332

Appel

4 mai 2015

4 mai 2015

Ils donneront lieu, le cas échéant à une consultation dans les formes des articles L432-1 et L321-2 du code du travail selon l'importance des effectifs concernés ».

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

697c2c96cdc6046d47322e9b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de délai Aux termes de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f69b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9d7f1cdc6046d47a488fe

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article 40 I. de la même loi dispose que les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article 20, les cinq

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2300416_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

L611-1 et de l'article L612-2 du CESEDA ; - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TJ

Chambre 4

66fd99d138de0398b51ab891

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668d7e8653e3bdd077866c40

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle