L'article L. 110-4 du code de commerce dispose que :« I.

L442-1 II du code de commerce relatif à la rupture brutale des relations commerciales.

de l'article 700 du code de procédure civile.

la mise en demeure, 440 euros à titre d'indemnité forfaitaire par application de l'article L441-10 du code de commerce, et 9.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -Rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de droit, -Condamné la société Jeel en tous

en application de l’article L441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 27 août 2021, avec capitalisation des intérêts, - Restituer le matériel sous peine d’une astreinte de 50 euros

de l'article 441-10 du code de commerce.

la société Jonction 3B, représentée par Me [I], ès qualités (S.E.L.A.S MJ-LEX) à payer à la société Alinéa, la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

points à compter de l'échéance des factures et avec application de l'anatocisme ; - 520 euros (40 euros X 13) au titre de l'indemnité forfaitaire visée aux articles L441-10 II et D441-5 du Code de commerce

A défaut, de juger que la société concluante n'a nullement contrevenu aux dispositions des articles L442-1 du code de commerce, dans sa version résultant de l'ordonnance du 24/04/2019, et L442-6 du même

des dispositions de l'article L442-6 du Code de Commerce au paiement de la somme de 9 411,93 euros TTC.

et Associés, la somme de 6 832,80 euros avec intérêts au taux renforcé de l'article L441-6 du code de commerce ; - A titre subsidiaire, confirmer les intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts

de l'article L441-10 du Code de commerce et ce, jusqu'à complet règlement; * Condamner la SAS NORMEN au paiement à la société MOBIDECOR AGENCEMENT de la somme provisionnelle de 160 euros (à raison de

La société QUANTIQ demande ainsi au Tribunal de : Vu les articles 1353 et suivants du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 441-2 du Code de commerce, Vu l'article L.111-2 et R.111

contraire aux dispositions de l'article L514-1 du code rural, entraînant la restitution des sommes indument versées.

NARMER TP-VRD, par cet acte demande au tribunal de Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441 -6, L441-10 et suivants du Code de Commerce

Code de Commerce Vu l'article 1342 du Code Civil Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article L110-4 du Code de commerce Vu l'article 2224 du Code civil A titre principal, JUGER que l'existence

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la durée des soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail subi par Monsieur [X] le 9 octobre 2017 Des dispositions des articles L411-1,