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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
669a01aabf9da27f384b0e4c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
SUR QUOI En application de l'article L411-1 du code de sécurité sociale : ' est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6431063228558704f52e68f3
7 avril 2023
7 avril 2023
en date du 11 juin 2021 suivant déclaration d'appel du 23 juillet 2021 APPELANTE : La SAS [6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 3]
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6033acfcb6986860fb72af2b
27 avril 2017
27 avril 2017
[S] [V], en vertu d'un pouvoir général INTIME Monsieur [A] [P] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté et assisté de Me Pascal VERRIER, avocat au
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6850639a2208eb4aca79e602
3 avril 2025
3 avril 2025
du 6 juillet 1989, - ordonner, en conséquence, l'expulsion de Madame [H] [B] ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux et ce conformément aux dispositions des articles L411
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67f8354ccf40727a00447cd7
8 avril 2025
8 avril 2025
L411-1 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner à titre provisionnel Monsieur [Y] [K] au titre des loyers et charges à la somme de 3907,13 euros en principal, en application de l'article
Source officiellePCP JCP ACR référé
67856756aaacbea0fe680e58
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Attendu qu'en conséquence, la présente demande est recevable. 3.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
651fa5bbc601f0831899197b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[N] [L] un bail à ferme portant sur une propriété rurale située à [Localité 3], [Adresse 10], d'une surface totale de 11 ha 74 a 16 ca, moyennant un fermage annuel de 3 611,30 euros.
Source officielleCTX Protection sociale
69800f8acdc6046d47959514
9 janvier 2026
9 janvier 2026
3 novembre 2021 par la caisse de reconnaître le caractère professionnel du malaise mortel dont a été victime son salarié, M.
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb2425e2fbe7c9004358e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le tribunal paritaire des baux ruraux a statué en application des dispositions de l'article L443-3 du code de l'organisation judiciaire qui permet, lorsqu'il ne peut se réunir au complet, par suite de
Source officiellePPP Référés
6619775d1b7735881a7be33b
12 avril 2024
12 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, -ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un
Source officielle2ème chambre section A
630862465d4f3fc56380b0b2
25 août 2022
25 août 2022
[D] à quitter les lieux situés [Adresse 3], - dit qu'à défaut pour M.
Source officielle4e Chambre A
603232dc8dd9f1697973f81e
29 mars 2018
29 mars 2018
Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4059
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le bailleur lui a donné congé pour le 31 décembre 2018, mais le 3 août 2018, il lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire prévue au bail.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
68676a2eae73470041cef88d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par les articles L-433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné Mme [W] [T] à payer à M.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
687b2a1de24ceec1d00d8fa2
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles I. 433-1 et L.433-2 du code des procédures
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fd5350e85d0474bddb50a5
10 avril 2025
10 avril 2025
l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ; L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu'à peine d'irrecevabilité
Source officiellePPP Référés
670d5c51ddfc18ec235b3a2d
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleJCP REFERES
69efd92ccdc6046d47c4a5c2
2 avril 2026
2 avril 2026
L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d'exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4,R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - la condamnation de Monsieur [V] [A] à
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63bd0ed00ab73d7c90739e97
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[S] [U] aux dépens ; - Débouté la SA Vilogia de sa demande formée du chef de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
Source officielleJCP FOND
6a0e3394cdc6046d475db42d
19 mai 2026
19 mai 2026
Au titre des dégradations locatives En vertu de l'article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 31 sur 57