Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 14/04/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 14/04/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 14/04/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 20/01/2026 à 14:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

L631-3 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 423-23 du CESEDA : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent

courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral du 15

d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 -la préfecture n'établit pas que ses documents de voyage seront délivrés à bref délai -dans les 15 derniers jours de sa rétention

; fixé au 16 juin 2023 le délai dans lequel les offres de reprise devraient parvenir au liquidateur en vertu de l'article L642-2 du code de commerce (sauf si les offres reçues en vertu de l'article L631

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

L622-6 et L641-4 du code de commerce.

du 15 mai 2022.

Aux termes de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

du 15 mai 2022.

Selon les articles L661-2 et L661-3 du même code (modifiés par l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008) « Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L661-1, à l'exception du 4°, sont

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation de 6 mois (RJ) conformément aux articles L631-7 et L631-15 du Code de commerce.

Il en résulte que l'appelant ne peut se prévaloir du bénéfice des dispositions précitées des 3° et 4° de l'article L611-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

L.741 CESEDA n'est pas respecté car il y a en l'espèce des garanties de représentation, l'article L612-3 du CESEDA est violé aussi : il y a un titre de séjours valide qu'il doit récupérer, - le retenu