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1 103 résultats pour « article L622-18 du code de commerce au lieu de statue »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310256

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c423637907971d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le mandataire liquidateur soutient que les demandes de l'appelant sont irrecevables en application de l'article L622-21 du code de commerce, que s'agissant de la prime spéciale, le contrat de travail ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b9703e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal

Source officielle
CA

2ème chambre

66a099192be3e083f4fad5bc

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par une ordonnance en date du 8 décembre 2022, le conseiller de la mise en état a : déclaré son incompétence pour statuer sur l'irrecevabilité de la demande comme étant nouvelle au sens de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0defc25a97f0381f5089

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Il estime que la SCI a commis une faute en empêchant la cession du fonds à un prix satisfaisant, conformément à l' article L 145-16 du code de commerce qui déclare nulles les conventions qui tendent à

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6ae

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1604 du code civil, sans que les dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ne puissent faire obstacle à une telle demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935a9

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

R621-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67908cdd1b5a79f7327055ac

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ils précisent que l'article L624-9 du code de commerce obligeant le créancier propriétaire d'un meuble détenu par un débiteur en difficulté, dont le contrat n'est pas publié, à agir en revendication dans

Source officielle
CA

Chambre 1 A

652e25fe92ba09831876842b

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le revendiquant était dès lors tenu de saisir le juge commissaire dans le délai fixé par l'article R.624-13 du code de commerce.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC002504107

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

L’article 6 se lit, dans ses dispositions pertinentes, comme suit   : «   1.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cbcacdc6046d470e94e4

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

1904, 2288 et suivants du code civil, ainsi que les dispositions de l'article L621-48 du code de commerce, * Constater qu'il est dû à la BANQUE POPULAIRE par Monsieur [Y] [K] et Madame [W] [I] épouse

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9938de0398b5165581

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En vertu de l’article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L145-47 à L145-55 et L642

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a7c

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

- sur l'application de l'article L622-24 du code de commerce, dans sa version alors applicable au litige, et sur ses conséquences en l'absence de déclaration de créance et/ou de relevé de forclusion sur

Source officielle
CA

2ème chambre

686df881bdbdd86396f39033

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L622-22 du code de commerce.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac35cdc6046d479bc941

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en fixation de la créance au passif Aux termes de l’article L624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est

Source officielle
CA

Chambre 3-2

633fc293e633183e2ee176d8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle rappelle que s'agissant d'un prêt bancaire conclu pour une durée supérieure à un an, les intérêts continuent à courir conformément à l'article L622-28 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e1536a1876057df5d426

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

-5 du code civil, Vu notamment l'article 1181 du code civil, Vu notamment l'article L622-22 du code de commerce, Vu notamment les articles 122,369, 700 du code de procédure civile, Vu notamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00018

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L642-5 du code de commerce selon lequel le plan de cession arrêté régulièrement par le tribunal de commerce prévoit un nombre précis de licenciements, qui ne peuvent être remis en cause, une fois le jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d7957d68b57534e2f4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032d9898151fe4e056b728f

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

[H] [T], Que l'article L. 622-26 du code de commerce a abandonné la règle de l'extinction des créances non-déclarées et empêche donc M.

Source officielle

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