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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pcl
6a049a4ecdc6046d479a6df8
6 mai 2026
6 mai 2026
passif à échoir de 208 506 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, qu'il apparaît donc qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du
Source officielleAvis
CADA:20170277
9 mars 2017
9 mars 2017
La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L6321-1 et L6315-1 du Code du travail - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, à savoir A TITRE PRINCIPAL : - JUGER le licenciement de Monsieur [Z] dépourvu de cause
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8e8fbcdc6046d47618241
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15 41524225 2025 000507 Le tribunal après
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99a9dcdc6046d47ffb59a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L626-27, L631-19 et L631-20-1 du code de commerce (applicables aux procédures en cours) Résolution du plan de REDRESSEMENT précédemment arrêté au profit de : MME [S] NEE [L] [B] Vente de prêt à porter
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60320f8aa7b28e477bd5796a
2 mai 2018
2 mai 2018
A cette fin, elle fait valoir que : - en vertu de l'article L 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation 'L'usage des locaux définis à l'article L631-7 n'est en aucun cas affecté par la prescription
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34747251e2b24234062
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur le défaut de transmission des périodes de location Selon l’article L 324-1-1 du code du tourisme : I.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6ce7acdc6046d47c24887
22 janvier 2025
22 janvier 2025
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III 2024 003459 Le Tribunal, après en avoir délibéré
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d7edcdc6046d47c2eb42
1 avril 2025
1 avril 2025
Fixe la date de cessation des paiements au 02/10/2023 selon l'article L631-8 du code de commerce. Nomme P.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200590_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69db290fcdc6046d47f37f83
27 janvier 2026
27 janvier 2026
public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 27 janvier 2026 DANS LA CAUSE : Madame [J] [A] [R] [Adresse 1]
Source officiellePcl
69d0d570cdc6046d47146985
1 avril 2026
1 avril 2026
l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées, M.
Source officielleTrib. de Commerce
69f0991bcdc6046d47d4123d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce.
Source officielleAvis
CADA:20176176
31 décembre 2017
31 décembre 2017
En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a fait savoir à la commission que les autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, prévues à l'article
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dbb5cdc6046d47f41454
1 avril 2025
1 avril 2025
A la date du 18 Mars 2025, la SASU PARADIS GARDEN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre
Source officielleRétention_recoursJLD
63d22a7e9b3c8605deec1f4c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
pas présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement, a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L611-3 ou du 5° de l'article L631-3, b) ou une
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9c5a8cdc6046d47a6d29a
29 avril 2026
29 avril 2026
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III Le tribunal, après en avoir délibéré a rendu le jugement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6ee99cdc6046d47f7c66e
15 avril 2026
15 avril 2026
siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1]
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c9be4dcdc6046d47744837
20 octobre 2025
20 octobre 2025
visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement assigné en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire
Source officiellePcl
69a65361cdc6046d47507ba2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[O] [N] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1
Source officiellePage 31 sur 203