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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df7a
6 mai 2022
6 mai 2022
R. 743-10 du CESEDA est recevable.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04803_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
à l'article L. 435-1 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216757_20230208
8 février 2023
8 février 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00976_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67ecc9c1dab039e415d932a0
1 avril 2025
1 avril 2025
[W] [F] le 31 mars 2025 (à 18h20) à l'encontre de l'ordonnance du Juge des Libertés de Strasbourg rendue le 31 mars 2025 (à 10H33), dans le délai, prévu à l'article R 743-10 du CESEDA est recevable ;
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67908cd41b5a79f73270552a
20 janvier 2025
20 janvier 2025
LE PREFET DU BAS-RHIN par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 20 Janvier 2025 à 08h35 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre D
6032608ace0a659591f24d7b
15 février 2018
15 février 2018
Ils font valoir que les conditions de l'article L761-1 du code de la consommation ne sont pas réunies, qu'ils n'ont pas fait de fausses déclarations, que l'élément intentionnel n'est pas démontré, que
Source officielle1ère chambre civile A
6162c1cc34defd4c4b3b461e
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107645_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2209953_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions de l'art.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
695e357675782d5f0610b429
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69786ba8cdc6046d47d6d8ac
26 janvier 2026
26 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
697b0d03cdc6046d47127284
28 janvier 2026
28 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64a7afc83bcaf505db6964fd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[S] [C] né le 04 mars 1999 à [Localité 2] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6629f35edc6faf000958878b
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'appel L'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose: L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
696f5265cdc6046d47f75c08
19 janvier 2026
19 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
696f5268cdc6046d47f75c1b
19 janvier 2026
19 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
696f526ccdc6046d47f75c6d
19 janvier 2026
19 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6970c842cdc6046d471bd756
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
678b4540fc3c89482d4f20be
17 janvier 2025
17 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de
Source officiellePage 31 sur 85