L. 145-9, L.145-36 et R145-10 du code de commerce.

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Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47.'

564 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 131-1 à L 131-4 du Code des Procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1315 et 1383 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure

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