Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Arfinengo, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7.

[G] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société [8] aux dépens.

R. 142-6.'

Par conclusions d'intimée et d'appel incident partiel notifiées par RPVA le 14 octobre 2025, Mme [L] [Y] épouse [K] demande à la cour, au visa des articles 378 du code de procédure civile, 6§1 de la convention

La lettre de licenciement datée du 16 décembre 2020, qui fixe les limites du litige (faute d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232-13 du code du

Y... a été en arrêt de travail, du 6 novembre 2007 au 6 juin 2008, avec une reprise à mi-temps thérapeutique du 5 mars 2008 au 6 juin 2008.

les Articles 9.I, 10, 25b), 26.

[G] [V] et Mme [J] [M] épouse [V] ont acquis les lots n°40 et 45 d`un ensemble immobilier dénommé [Adresse 7] sis sur la commune de [Localité 6].

au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la [6] aux dépens, - Débouter la [6] de l'ensemble de ses demandes.

II / Sur la régularité de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur le défaut de signature de la mise en demeure Il résulte de l'article R133-9-1 dans sa version applicable au présent litige que: la notification de payer prévue à l'article

Selon les dispositions de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 , applicable au litige : La notification de payer prévue à

En tout état de cause, - Condamner la société AXA au paiement d'une somme de 3. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle s'appuie sur les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

[V] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu

Par application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

[R] [D] au paiement d’une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 412-3 du code des relations entre le public et l'administration, rendu applicable par l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation aux recours contentieux