AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda782
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu' 'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er
Source officiellePage 31 sur 38
1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
à l’objectif de réduction par deux de la consommation d’espaces naturels, forestiers et agricoles ; - elle méconnaît l’objectif de 25% de logements sociaux fixé à l’article 55 de la loi du 13 décembre
Source officielle