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755 résultats pour « article R139-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6528dfb9aaebb88318fda782

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu' 'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

à l’objectif de réduction par deux de la consommation d’espaces naturels, forestiers et agricoles ; - elle méconnaît l’objectif de 25% de logements sociaux fixé à l’article 55 de la loi du 13 décembre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

à l’objectif de réduction par deux de la consommation d’espaces naturels, forestiers et agricoles ; - elle méconnaît l’objectif de 25% de logements sociaux fixé à l’article 55 de la loi du 13 décembre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

à l’objectif de réduction par deux de la consommation d’espaces naturels, forestiers et agricoles ; - elle méconnaît l’objectif de 25% de logements sociaux fixé à l’article 55 de la loi du 13 décembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032d8335994524cb08e6e86

Appel

20 novembre 2017

20 novembre 2017

Ceci étant exposé, en application de l'article R* 256-1 du livre des procédures fiscales, l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60370cd24103c7a77ada5924

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

La société LINEPHARMA FRANCE, créée le 25 juin 2011, a développé un médicament concurrent.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d51cf40727a0043bcb7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

DEBATS A l’audience collégiale du 30 Janvier 2025, tenue publiquement Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, en application de l’article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd973b2a88b6560f3178840

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

A cela s'ajoute une commission de 15% sur le montant hors taxe des articles ou produits vendus à partir de 180 euros TTC.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6160920ddb7ff645d85664a9

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

GIAT Industries a interjeté appel de cette décision le 25 juin 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94876

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

SUR LES DEMANDES EN RÉFORMATION DE LA DÉCISION ATTAQUÉE 25 A.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f99066fd7c90fc270d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le non-respect des dispositions de l'article L. 221-5 est le prononcé d'une amende administrative, en application de l'article L. 242-10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec9b

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Par acte en date du 14 avril 2010, Sandrine X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6033ea5c619fed9b4b6ea428

Appel

28 février 2017

28 février 2017

Représentées par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistées Me Alexandre GRUBER de l'AARPI LMT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R169

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

696a2270cdc6046d47830d9e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

sa rédaction issue du décret n° 2013-464 du 3 juin 2013, disposent : - article L. 23 C : « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6801dcbf2d41c0a3fc6ecaff

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment du litige, l'action en recouvrement s'ouvre par l'envoi au professionnel d'une notification de payer par le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6801430a70f05fda0a955103

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par conséquent, le moyen tiré de l’absence de signature du Directeur de l’URSSAF sur la lettre d’observations du 5 Février 2018 est recevable. 2° Sur le fond de cette contestation L’article R133-8-1

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5fa80a694546ea5cd836

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

MOTIFS DE LA DECISION Sur les moyens tendant à la nullité de la contrainte Sur le défaut de signature de la mise en demeure Il résulte de l'article R133-9-1 dans sa version applicable au présent

Source officielle
CA

8ème chambre

62736a45a58162057dac66b6

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

du code de procédure civile, Vu les articles 8 et 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, de confirmer l'ordonnance du 10 juin 2021 en ce qu'elle a : Déclaré recevable les demandes formées par

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facc37cdc6046d47be7b49

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il demande au tribunal, au visa des articles L. 132-12 et 132-13 du code de la propriété intellectuelle, des articles 1, 3.4.1 et 3.6 du code des usages et bonnes pratiques de l'édition des oeuvres musicales

Source officielle
CA

5e Chambre

626248acb1a50c277d4c5d96

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L. 380-2 ; D, qui correspond au plafond mentionné au quatrième alinéa du même article, est égal à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale ; 2° Si les revenus tirés d'activités professionnelles

Source officielle