L'article R133-3 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2017-864 du 9 mai 2017 énonce : 'Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Sodiroi à hauteur de

L'article R133-9-2 du code de la sécurité sociale en vigueur et applicable, prévoit que la notification de l'indu précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - condamner ' Mme [X] [I]' au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du

Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[D] la somme de 1 500 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamné Mme [J] aux dépens. * * * Par acte sous seing privé daté du 20 janvier 1994, M.

R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

* Sur les frais de signification Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3

effets mentionnés à ces articles.

[X] [O] visant à faire déclarer irrecevable la procédure d'opposition au paiement du bon au porteur de Mme [K] [W] en raison du non-respect de l'article R160-5 du code des assurances ; - déclaré recevable

les modalités de l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à M.

II / Sur la régularité de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

de la consommation, dans sa version en vigueur au 13.3.2010, étant précisé au surplus que l'article R113-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au 13.3.2010, ne concerne que la contravention

[A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Le plan de prévention des risques naturels d'inondations a été approuvé le 23 décembre 1998 et révisé le 18 juin 2001, approuvé le 20 juillet 2003.