Le tribunal a considéré que Mme [G] ne justifiait pas avoir procédé à la dénonciation de la contestation relative à la saisie à l'huissier intrumentaire dans les délais visés à l'article R. 211-11 du code

du 1° de l'article 28, mais de l'article 14 du Code de procédure civile.

L’article 17.4 de la notice d’information de la police d’assurance souscrite par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/11941

de PARIS) INTIME Monsieur [Y] [S] demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour assisté de Maître Elodie MULON, avocat au barreau de PARIS, toque : R177

R13-5 du Code de l'expropriation.

juillet 2012, pourvoi n° 11-17.434 ; 3e Civ., 5 janvier 2017, pourvoi n° 15-26.167).

L.8223-1 du Code du travail, - 3.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

R133-8 du code de la sécurité sociale, ce qui ressort d'ailleurs des mentions qui y sont portées, lesquelles visent expressément les dispositions de l'article R.243-59 du même code.

Elle ajoute que les dispositions des articles L145-40-2 et R145-35 du code de commerce sont sans incidence en l'espèce car le contrat s'est prolongé tacitement conformément à l'article L145-9 du code de

Il résulte en outre de l'article 39 du code de procédure civile que : 'Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

L'article 2 de l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 modifiant l'article 4 de l'ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 indique que : « Les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions

(sic) des articles 145, 249, 497 et suivants et 875 du CPC, Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, * CONSTATER que la mesure d'instruction obtenue par la société EV MMC FRANCE visant à préserver

DU [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 11] N° SIRET : 407 77 1 6 17 Représentée par Me Ingrid GIUILY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1077 S.A.S.

l'accomplissement ; Considérant qu'il ressort également des dispositions de l'article L312-6 du Code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé

dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.

L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L. 241-3-1. » De plus, l'article L351-16 du même code, dans sa version applicable à la cause, dispose : « Le service de la fraction