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1 306 résultats pour « article R314-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

61e27155e8b9fd051df08379

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

[E] [V] au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 31 sur 66

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CA

Chambre Civile

681095d9ec0ed59794806503

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du droit aux intérêts Les articles L311-18 et R311-5 du code de la consommation tels qu'applicables en Nouvelle Calédonie disposent notamment que l'encadré

Source officielle
CA

1ère Chambre D

60347bd5cb7f7369c4ca9449

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

barreau de L'AVEYRON, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 OCTOBRE 2016, en audience publique, Madame Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

670ed8001c3411ff345eb4f2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd613cdc6046d47bfbdaa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L341–2 du code de la consommation éonce que le prêeur qui n'a pas respectéles obligations fixés aux articles L312–14 (explications fournies àl'emprunteur) et L312–16 (solvabilité FICP) est déhu

Source officielle
TJ

JCP

689a381cfd8239f1252f867d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du Code de la consommation.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb63c9d041d241cbbaae75

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

ou dans la proportion fixée par le juge ; En vertu des prévisions impératives de l'article L312-8 du code de la consommation, les manquements aux obligations prévues par cet article sont sanctionnés

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335ba9c0d3e3fe99cae34a

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f51

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

A titre subsidiaire, Vu l'article R311-5 du Code de Procédures civiles d'exécution Déclarer irrecevable l'ensemble des demandes relatives à la nullité du commandement initial et de la signification du

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa445e9a46d1f5a769b19

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels L'article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/0Aux termes de l'article L.312-12 du code de la consommation

Source officielle
CA

ETRANGERS

6549e2f5bc1a528318e09694

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L 741-1, L 311-1, L 612-3 du CESEDA et l'article 6 du réglement UE n° 2016/399.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

696697f7cdc6046d472d4efa

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 28 octobre 2021, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

66fab2234025a5659a5e0e54

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

SUR CE LA COUR Vu l'article R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la déclaration d'appel, les conclusions et les pièces des parties sont recevables, ce qui n'est d'ailleurs

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6035cf67510a023663109c09

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du Code de l'organisation judiciaire Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f45

Appel

24 février 2016

24 février 2016

Par suite, le défaut de qualité, non contesté, de la société Credit lift, qui est une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, se trouve régularisée en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd931f7

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

Y...et Mme X...à lui payer la somme de 7 229, 40 euros arrêtée au 14 mai 2014 avec intérêts au taux de 14, 5 % jusqu'à parfait paiement ; Vu l'Ordonnance de clôture rendue le 2 mars 2016 et le renvoi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60328c423efbd8bfbc4a9cb0

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

[S] [V] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens (art.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R 311-24 à R311-29 pour l'appel ; que l'article R311-24 prévoit que l'appel est interjeté par les parties dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, qu'il n'existe donc pas de dispositions

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69837c1acdc6046d47e714dc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

. 1- SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent

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CA

4e chambre civile

696a353fcdc6046d47859143

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 312-39 du code de la consommation. 17- Mme [D], partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens d'appel.

Source officielle