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986 résultats pour « article R3223-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

64a7b0433bcaf505db6966ca

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - dit que les dépens seront pris en frais privilégiés

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb9e6970c8297d359cfce3

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Madame B... justifiait d'une ancienneté de 11 ans au moment de son licenciement et percevait un salaire à hauteur de 1 430 €uros.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d6502b828318c4e30d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ils en déduisent donc que l'article 11 est réputé non écrit.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65aa3065009f81000890dcca

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

54 et 56 du code de procédure civile, et plus spécifiquement, s'agissant d'une assignation à l'audience d'orientation, à celles de l'article R322-5 du code des procédures civiles d'exécution, en particulier

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63d37986d1bc2605de4b467d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L 733-7.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e6bc25a97f0381f5646

Appel

7 février 2014

7 février 2014

L'article 14 de l'accord national l'interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur le modernisation du marché du travail a mis en place un mécanisme de portabilité des garanties de prévoyance permettant au

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a4e1033cf481c39a2b17

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur l’orientation de la procédure : Aux termes de l’article R322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution détermine les modalités de

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CA

15e Chambre A

6032be238003c634bb48aac6

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs : Sur les contestations, que : - la débitrice ne remplit ni la condition posée par l'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution qui conditionne

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63c8edcfdc5b777c90992dd0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

A titre subsidiaire, ils ont conclu sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil (ancien article 1244-1) et sollicité les plus larges délais de paiement pour s'exécuter.

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CA

Chambre civile 1-6

669a01b7bf9da27f384b0f08

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de l'immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles R.322-20 à R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution ; Infirmer le jugement d'orientation rendu le 11 janvier 2024 en ce qu'il:

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7e531a1f8dd2c51827

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'article R3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L.3243-2 comporte : (...) 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant

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CA

Chambre famille 2-2

696b2801cdc6046d479d0141

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

] sur le fondement de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991.

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CA

Chambre 4 SB

62760c5e593736057d78a960

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Pour rejeter la demande, les premiers juges se référant aux dispositions de l'article R323-12 du code de la sécurité sociale, ont retenu que Mme [X], depuis le 8 mars 2010, a refusé systématiquement de

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b821cfcdc6046d47ddf105

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1104 et 1112-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1139 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats, A titre principal : Juger

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CA

Chambre 1-9

65449cafc71a6a83181c8c3e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'attestation de cession du 30 avril 2022 a été signifiée au conseil de l'appelante en pièce n°11 dans le cadre de la procédure de saisie immobilière.

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TJ

Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

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CA

16e chambre

5fdd183cb57ca282107ff69a

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

R 322-25 du code de l'exécution ; -rappelé que conformément aux disposions de l'article R322-20 du code des procédures civiles d'exécution ,la présence décision autorisant la vente amiable suspend

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TJ

Expropriation

69658fcecdc6046d47150298

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU

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TJ

VENTES

66fd99cf38de0398b51ab853

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En application de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution : « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées,vérifie

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CA

1ère Chambre

69f1a012cdc6046d47ee5a5d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L.722-2 du code de la consommation en lieu et place de l'article L.733-16 du même code.

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