AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
64a7b0433bcaf505db6966ca
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - dit que les dépens seront pris en frais privilégiés
Source officiellePage 31 sur 50
Ch. Sociale -Section B
5fdb9e6970c8297d359cfce3
14 février 2019
14 février 2019
Madame B... justifiait d'une ancienneté de 11 ans au moment de son licenciement et percevait un salaire à hauteur de 1 430 €uros.
Source officielle