2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier individuel manquants lors de la transmission du 27

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [C] [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 16 février

mars 2026, Vu le certificat du docteur [G] du 8 avril 2026, MOTIFS L'appel formé le 31 mars 2026 de l'ordonnance du 27 mars 2026 respecte le délai de l'article R3211-18 du code de la santé publique

Vu les arrêtés, municipal du 29 avril 2014, préfectoral des 30 avril 2014, 27 août, 21 novembre 2014, Vu la décision du juge des libertés et de la détention du 9 mai 2014, Vu l'arrêté préfectoral du

République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles

[Y]sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique. L'article L.3212-1 du code de la santé publique dispose que «I.

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille Assisté par Me Delemme, avocat au barreau de Lille substituant Me Deffrennes, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 27

BARTHELEMY DURAND Informé le 28 avril 2025 à 10h12, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE

relève que suite à une première demande du 5 novembre 2016 (avis 20165081), l'administration avait proposé d'envoyer au demandeur le dossier de carrière de son père (réponse n° 128331 à la commission du 27

[L] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique.

R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.

R3211-12 du Code de la santé publique.

détention de PRIVAS 22 mai 2023 [E] C/ CENTRE HOSPITALIER [4] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27

[F] [J] le 27 octobre 2023 et reçu à la Cour d'Appel le 27 octobre 2023, Vu la présence de Me Fahd MIHIH, avocat de M.

O R D O N N A N C E Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement en application des articles

En l'espèce, la notification de la décision du juge des libertés et de la détention du 19 avril 2022 au conseil du patient mentionnait clairement les dispositions de l'article R3211-19 du code de la santé

décembre 2024, reçu au greffe le 27 décembre 2024, concernant monsieur [R] [V] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles