Le juge de l'exécution énonce en ses motifs : Sur les contestations, que : - la débitrice ne remplit ni la condition posée par l'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution qui conditionne

R323-1 et R323-22 du code de la route et de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Dans leurs conclusions enregistrées par RPVA le 1er mars 2022 auxquelles il convient de se référer, les époux [X] demandent à la cour au visa des articles L313-51 du code de la consommation, des articles

Selon l'article 1277 du même code auquel renvoie l'article précité, le tribunal détermine le montant de la mise à prix.

avril 2023, datée du 26 juillet 2023, et il a de nouveau accompli, par acte du 21 novembre 2023, les formalités de l'article 8 du règlement CE n°2020/1784 du Parlement européen et du conseil en dénonçant

égale au montant précité, en application de l'article L. 6362-7-2 du même code.

R322-15 lui confie, -autorisé la vente amiable des biens de [XT] [H] au prix minimum de 200.000 €, -ordonné la vente forcée des biens des autres copropriétaires, et, ayant précédemment le 21 juillet

au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal (article 13 du contrat) à compter du 20 juin 2024 jusqu'à parfait paiement, * Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343

Il résulte des dispositions de l'article R 311-5 anciennement article 6 du décret du 27 juillet 2006 qu'en cas de renvoi de l' audience d'orientation , les contestations et demandes incidentes formulées

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution qui seront payables directement par l'acquéreur en sus du prix de vente, - dire que les émoluments de l'avocat poursuivant, visés à l'article A 444

[Y] sur le fondement des articles R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et 564 du code de procédure civile, - débouter M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 mai 2024, le FCT Absus, venant aux droits du Fonds commun de titrisation 'Hugo créance III' demande à la cour, sur le fondement des articles 917

de facturation, des actes prestations et produits figurant sur la liste des articles L162-1-7 et suivants du code de la sécurité sociale ou des articles L162-22-1 et suivants (...)

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU

de la vente (article R322-21), et il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée.

En application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

SUR CE : En application de l'article R 322-39 du code des procédures civile d'exécution, le débiteur saisi ne peut se porter enchérisseur ni par lui-même, ni par personnes interposées.