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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204840_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204847_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204913_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204971_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204987_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506747_20250825
25 août 2025
25 août 2025
M. et Mme A ont également présenté le 5 mars 2025 une demande d'instruction en famille pour leur enfant E, en se prévalant du 4° de l'article L.131-5 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504562_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de l'année scolaire 2025-2026 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes, à titre principal, de leur délivrer l'autorisation d'instruire en famille leur fils A sur le fondement du 4° de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205179_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207019_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officielle3ème chambre
DTA_2306020_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403062_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ; la seule réalité du projet sérieux et son adaptation à l'enfant qui en est l'objet permet de remplir la condition posée par le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501069_20250805
5 août 2025
5 août 2025
décision méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et celles de l'article R. 131-11-4 du même code ; - la décision est entachée d'une erreur de fait en ce que l'affirmation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305772_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Les intéressés ont demandé la délivrance d'une autorisation d'instruction en famille pour l'année 2023/2024, au titre du 1° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, en raison de l'état de santé de
Source officielle3ème chambre
DTA_2304114_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, l’administration n’ayant pas à contrôler
Source officielle3ème chambre
DTA_2305310_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L'article L. 131-2 du code de l'éducation, modifié par l'article 49 de la loi du 24 août 2021, soumet l'instruction en famille à un régime d'autorisation préalable à compter du 1er septembre 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403923_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 131-5 et R. 131-11-5 du code de l'éducation : - elle est entachée d'une violation des stipulations de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204234_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L'article L. 131-5 de ce code prévoit ainsi désormais que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204236_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L'article L. 131-5 de ce code prévoit ainsi désormais que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511323_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officielle3ème chambre
DTA_2502222_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L’article D. 131-11-2 du même code précise également que : « La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
Source officiellePage 31 sur 15066