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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100468
12 mai 2010
12 mai 2010
L. 132-1 et L. 135-1 du code de la consommation que de l'article 3, alinéa 3, du code civil et des principes généraux du droit international privé ; 3°/ en vertu de l'article R. 132-2 du code de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200686
27 avril 2017
27 avril 2017
L. 132-5-1 (ancien) du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994, applicable aux faits de la cause, et de l'article L. 132-5-2 (ancien) du code des assurances dans
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c523fa
4 janvier 1996
4 janvier 1996
bénéfice du personnel de l'établissement Disque bleu repris, du régime de prévoyance de groupe en vigueur au sein de la société anonyme Hyperallye, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé et l'article
Source officielleCellule juge unique
DTA_2302283_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 132-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200175_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article R. 132-9 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à l'obligation
Source officiellesoc
61372692cd58014677426aac
20 novembre 2002
20 novembre 2002
X... a été désigné, afin de composer la délégation CGT habilitée à négocier au sein de l'entreprise prévue par l'article L. 132-20 du Code du travail, non comme délégué syndical mais comme salarié, la
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200487_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515378_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00430
5 mars 2008
5 mars 2008
L. 132-8 et L. 432-1, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 432-1 du code du travail, "le comité d'entreprise est obligatoirement informé et
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e24c25a97f0381f52a3
25 mars 2014
25 mars 2014
700du code de procédure civile, de juger l'action en renonciation de Monsieur et Madame [H] irrecevable en ce qu'elle est non conforme à l'article L 132-5-1 du code des assurances, à titre subsidiaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101370
19 novembre 2014
19 novembre 2014
Vincenzo X... de leur demande visant, sur le fondement de l'article L. 132-13 du code des assurances, à faire condamner M.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202802_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, applicable, en vertu de l'article R. 262-6 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants
Source officielle3ème chambre
DTA_2006944_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 132-2 du même code : " L'article L. 132-1 est applicable à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur proposition
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551493
7 décembre 2016
7 décembre 2016
1985, de l'article 95 de la loi du 11 février 2005 et des articles L. 132-8, L. 132-10 et L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10383
9 décembre 2020
9 décembre 2020
A cet égard, il n'est pas douteux que la production de la lettre de voiture, au sens de celle qui, définie à l'article L. 132-8 du code de commerce, vaut contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2101137_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 132-1 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2100870_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 132-1 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2400281_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l’accueil comporte l’entretien, à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à l’euro
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490262.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Le premier alinéa de l'article L. 132-1 de ce code prévoit qu' : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86419
19 septembre 2002
19 septembre 2002
, qui résulte des conditions générales mêmes du contrat (articles 3, 5 et 7), et de l'article L 132-22 du même code, concernant l'information annuelle concernant la valeur des unités de compte et leur
Source officiellePage 31 sur 15566