, alors surtout qu'ils avaient été portés à la connaissance de l'employeur plusieurs mois avant le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ à titre subsidiaire, qu'aux termes des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, le juge du fond, qui a le pouvoir d'annuler une sanction disciplinaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

X... de ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QUE, sur le moyen tiré de la prescription de l'action disciplinaire : aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif

exerçant des fonctions de " responsable technique produits ", ait eu connaissance des faits reprochés était sans incidence sur la date à laquelle l'employeur avait eu connaissance de ces faits au sens de l'article

informations de la société employeuse à un concurrent, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce fait n'était pas prescrit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Cidel Cifi laboureur ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

valoir qu'elle a recouvré la possibilité de contester cette première sanction du fait qu'elle a été rappelée dans le second avertissement alors même que ce rappel était contraire aux prescriptions de l'article

perte de clientèle, ce dont il s'évinçait qu'il avait une connaissance du comportement reproché dans toute son ampleur, indépendamment de toute révélation ultérieure de tiers, la cour d'appel a violé l'article

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1333-2 du code du travail : 4.

fins personnelles et un débours de frais fictifs, ce que n'avaient fait apparaître que des contrôles effectués en février 2008, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article

Enfin, en application de l'article L.1332-3 du code du travail, lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction

L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; 7°/ que si, aux termes de l'article L. 1332-4 L. 122-44 ancien du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui

preuve venant contredire ceux produits par le salarié et établir qu'il s'était opposé à l'accomplissement d'heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Patrick Y... fait valoir que les faits qui lui sont reprochés à l'appui de ces griefs sont prescrits ; qu'aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui

pas même le fait qu'il se serait opposé à deux reprises, le 1er ou le 2 avril 2008 et le 7 juillet 2008 à la politique de la direction de l'entreprise ; considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Argile à payer à M.

Il s'en déduit la faute commise implique une réaction immédiate de l'employeur ; qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, dès que l'employeur a connaissance d'une faute commise par