-5 du code de commerce et l'article L. 624-3 du code de commerce, *de réformer le jugement entrepris *à tout le moins réduire de manière très substantielle les dettes de la SARL FERMADOME que M.

Le juge-commissaire a énoncé dans son ordonnance que « la contestation soumise excède les limites du pouvoir juridictionnel du Juge commissaire suivant l'article R 624-5 », et a statué par une décision

X... de ses demandes, fins et conclusions, - vu l'article L 624-5-1 du Code de Commerce, confirmer le jugement, - condamner M.

qu'en fondant la poursuite de l'exploitation déficitaire reprochée sur l'état de cessation des paiements de la personne morale lors de l'entrée en fonction de son dirigeant, la cour d'appel a violé l'article

à bon droit que la juge commissaire a admis à titre définitif la créance provisionnelle susvisée » ; Alors que lorsqu'il est saisi d'une demande d'admission définitive, formée dans le délai de l'article

L'article L 624-18 du Code de commerce énonce que : " Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte

MOTIFS A titre liminaire, la SOFRAL soutient que le juge-commissaire a outrepassé ses pouvoirs juridictionnels au sens des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, puisque, selon elle, alors

L. 622-27 du code de commerce pour répondre à la contestation élevée contre sa créance par le mandataire judiciaire n'était pas dépourvu de tout recours, dès lors que l'article L. 624-3 du même code lui

L.624-16 du code de commerce, - à défaut de restitution en nature, le paiement du prix de revente, non réglé à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sur le fondement de l'article

titre provisionnel pour leur montant déclaré, à charge pour l'organisme créancier d'établir définitivement sa créance, à peine de forclusion, dans le délai fixé par le tribunal, en application de l'article

R. 624-1 alinéas 1 et 2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 132-17 et R. 624-1 du code pénal ; Attendu que la juridiction ne peut prononcer qu'une des peines encourues

d'ordonner le renvoi de l'affaire devant le juge-commissaire pour qu'il soit statué sur l'admission ou le rejet de sa créance, alors « que, si, en l'absence de toute référence aux dispositions de l'article

B..., a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel, Mme X...

, d'ordonner une vérification d'écritures en application de l'article R. 624-1 du code de justice administrative afin d'établir si les signatures du protocole transactionnel et de l'avenant n° 1 sont celles

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 624-8 du code de la sécurité intérieure combinées à celles de l'article L. 621-1 du code de la sécurité

Y..., ès qualités, irrecevables en leur action fondée sur l'article L. 624-3 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que la société et le commissaire à l'exécution du plan n'avaient

2, la convocation obligatoire d'un dirigeant en chambre du conseil en vue de son audition personnelle, ne trouverait à s'appliquer qu'en cas d'usage de faculté ouverte au tribunal par l'article L. 624

En application de l'article L.624-1 du code de commerce, fixe à 10 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou