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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202518_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Civile
69d960decdc6046d47cfdc27
7 avril 2026
7 avril 2026
10, 1103, 1104, 1112-1, 1137, 1602, 1344-1 et 1344-3, 1353, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, L121-17 et L242-1 du code des assurances, qu’il : - déclare [K] [Y] responsable de son entier préjudice
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6a175925cdc6046d4727e85d
22 mai 2026
22 mai 2026
[Y] [J] devant le tribunal de grande instance de METZ, chambre civile, afin de le voir, au visa des articles L242-1 du code des assurances, 1792 et suivants, 1231 et suivants du code civil: -dire et juger
Source officielle6ème chambre 1ère section
686d62b4a2273490db107f6d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l’article 450 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66878cb105d6f7f678d48fa2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[X] à lui verser la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4
686827454965b5d9df31b7bb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES COMPETENCES
603405730aa244b52e4ab35d
16 février 2017
16 février 2017
Aux termes de l'article L 242-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des employés à temps partiel, au sens de l'article L 212-4-2du code du travail
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65ba9d4d59e460cd1e40a03f
31 janvier 2024
31 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’objet du litige Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162cf6f8b4dc27576e7b756
31 octobre 2012
31 octobre 2012
La Cour retient au vu de ces éléments un préjudice global, l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale n'opérant aucune distinction qui sera réparé, eu égard à l'âge de l'intéressé, 52 ans lors de
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18b
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L213-2 du Code de l'éducation et 38 de la loi du 3 avril 1955.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d034
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L213-2 du Code de l'éducation et 38 de la loi du 3 avril 1955.
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle fait valoir qu'en application de l'article L241-1 du code des assurances, toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de l'article 1792 et suivants du code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033536b597145046f358b22
6 juillet 2017
6 juillet 2017
450 du Code de procédure civile
Source officielle16e chambre
5fca65fdd9e95f4ef3ad3577
29 octobre 2020
29 octobre 2020
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
652f79a1b053208318995c88
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L233-2 du code de la route.
Source officielleChambre civile 1-6
69fd6f71cdc6046d470202f1
7 mai 2026
7 mai 2026
[Localité 8] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b8c42a2105dbc59b10
13 juillet 2023
13 juillet 2023
SA aux fins d'indemnisation de ses préjudices au visa des articles L 231-l, L231-2 et L23 1-4, L 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93895
4 janvier 2017
4 janvier 2017
plafond prévu à l'article L241-3.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa5f
29 septembre 2010
29 septembre 2010
des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale; Condamne l'URSSAF du Morbihan à verser au CCAS de [Localité 3] la somme de 1 315,60 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau
Source officiellePage 31 sur 62