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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372297cd580146773fedbc

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372274cd580146773fd33d

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

personne de son président en exercice, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ3

61372274cd580146773fd33e

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

personne de son président en exercice, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ3

6137227ccd580146773fd94e

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613722aecd5801467740005c

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

déclaratif d'utilité publique du 30 mars 1984 et l'arrêté de cessibilité du 14 février 1985, le moyen est devenu sans portée; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte pas de l'article

Source officielle
CC

civ3

613720f3cd580146773efbca

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

ayant définitivement rejeté le recours formé contre cet arrêté, le moyen est devenu sans portée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme B... fait grief à l'ordonnance d'avoir, en violation de l'article

Source officielle
CC

civ3

613720fccd580146773f0063

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

, d'autre part, que l'absence de mention dans l'ordonnance de la profession de l'exproprié ainsi que des nom et prénom de son conjoint ne constituant que des omissions pouvant être, conformément à l'article

Source officielle
CC

civ3

61372101cd580146773f02f2

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372101cd580146773f02f3

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613720cfcd580146773ee95d

Cassation

2 décembre 1987

2 décembre 1987

l'inexactitude relative à la mention de la date à laquelle était intervenue l'un des avis de la Commission de contrôle des opérations immobilières pouvant être réparée dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

civ3

613720e3cd580146773ef384

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

contenance desdites parcelles, et ce en violation du droit communautaire et du droit interne concernant le respect du droit de propriété ; Mais attendu que le juge de l'expropriation, tenu, selon l'article

Source officielle
CC

civ3

613720eccd580146773ef886

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'ayant pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372126cd580146773f15cb

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

empris totalement, alors, selon le moyen, "que l'ordonnance contient une désignation irrégulière de ce bien quant à l'individualisation et la superficie" ; Mais attendu que le juge étant tenu, selon l'article

Source officielle
CC

civ3

61372132cd580146773f1c53

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613721dbcd580146773f82b7

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

l'état parcellaire identifiant la parcelle et l'emprise concernées ; que les éventuelles omissions relatives à la désignation des expropriés peuvent être rectifiées dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
CC

civ3

613723f8cd580146774108fd

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

défense : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301326

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007765197

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

électorales en Nouvelle-Calédonie et dépendances n'ont pas qualité pour interjeter appel des jugements rendus par le tribunal administratif de Nouméa saisi, dans les conditions prévues par l'article R

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300459

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

contradictoires devant la juridiction administrative, se borne à constater, avant de prononcer l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article

Source officielle
CC

civ3

61372100cd580146773f02a7

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, ensemble l'article

Source officielle

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