[R] [M] (n° RG 24/09601). Les deux affaires ont fait l’objet d’une jonction sous le n°24/09601.

MINUTE DOSSIER N° RG 24/00092 - N° Portalis 46C2-W-B7I-[Localité 1] / CIVI AFFAIRE [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS (Article 706-4 du Code de Procédure

L'instance a été enrôlée sous le numéro RG 24/6640.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [U] [S] s'appuie en droit sur les dispositions des articles L 221-23 et L 221-24 du Code de la consommation, conteste avoir donné son accord sur la prestation facturée

Dans son ordonnance du 24 mai 2026 à 16 heures 08, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée le 22 mai 2026 par le préfet du Puy-de-Dôme et a ordonné la prolongation de la

les modalités de remboursement ont été aménagées par avenant du 24 mars 2021. 2.

d'un montant de 623,11€ ; Facture n° F2310D117437 du 2/10/23 d'un montant de 192,74 € ; Facture n° F2311D102336 du 1/11/23 d'un montant de 623,11€ ; Facture n° F2311D109506 du 1/11/23 d'un montant de

Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° 25/ N° RG 23/01089 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GIBJ

février 2026 par le Dr [W] ; Vu le programme de soins en date du 23 février 2026 ; Vu la décision administrative transformant la mesure d’hospitalisation complète en une autre forme signée le 23 février

renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viol par personne abusant de son autorité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 mai 2026, la société Savoie Loire Décolletage Mécanique demande à la cour, au visa des articles L. 631-1 et suivants, L. 642-1 et suivants et R. 

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 de l'ancien Code pénal

X se disant [E] [W], né le 23 Décembre 1989 à [Localité 1] (SRI-LANKA), de nationalité Sri Lankaise daté du 22 mai 2026, reçu et enregistré le 22 mai 2026 à 20h56 au greffe du tribunal, par lequel il demande

[S] a déposé la marque verbale française n° 23 4 968 198, 'Les Pontaviènes' enregistrement publié au BOPI le 22 septembre 2023.

2, de l'arrêté du 23 décembre 1959, la cour d'appel a violé les articles L. 147-1 et L. 147-2 du Code du travail et l'article 18 de l'arrêté du 23 décembre 1959 ; 3 / que, selon l'article R. 147-2

Par courriel adressé le 24 avril 2026 à 10h12 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-23, 222-24 et 222-29 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris

au fond pour solliciter : A titre principal : - constater l'application du jeu de la clause résolutoire et la résiliation des baux d'habitation au visa des dispositions de l'article 24 (non-paiement des

En raison de leur connexité, les pourvois n° W 22-14.528 et N 23-17.744 sont joints. Désistement partiel 2.

Par ailleurs, l’article R. 441-18 du même code indique que : “La décision de la caisse mentionnée aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 est motivée.