complicité d'escroquerie et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

    56658/21 20/10/2021 Nikolay Aleksandrovich MATVEYEV 1996   Memorial Human Rights Centre Moscow Rally "Free Navalnyy"   Tambov   21/04/2021     article 20.2 § 6.1

U.2-3 et U.3-3 du règlement du PLU alors applicable relatives aux accès ; le projet méconnaît les dispositions des articles U.2-6.1 et U.3-6.4 du règlement du PLU relatives à l’implantation des constructions

préliminaires 174, 197, 198, 591 et 593, 609, 609-1 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des

      5,000     42097/21 04/08/2021 Sergey Aleksandrovich LUSHCHIK 1996 Rally "Free Navalnyy"   Moscow   02/02/2021 article 20.2 § 6.1 of CAO detention for 10  

  5,000   38914/21 22/07/2021 Yegor Nikolayevich BELOV 1995 Memorial Human Rights Centre Moscow Rally in support of Mr Navalnyy   Moscow   23/01/2021 article 20.2 § 6.1 of CAO fine

6.1 DSP).

En ce qui concerne l'article 6.1 du règlement intérieur : 10.

    51088/21 13/10/2021 Yegor Gennadyevich ZELENETSKIY 1996   Memorial Human Rights Centre Moscow Rally “Free Navalnyy”   Moscow   31/01/2021 article 20.2 §   6.1 of CAO detention

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 3. a) et b), de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a

  3,500   13467/19 12/02/2019 Aleksandra Dmitriyevna LUKYANENKO 1997 Peredruk Aleksandr Dmitriyevich St Petersburg St Petersburg     Article 20.2 § 6.1 of CAO fine of RUB 10,000 St

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code civil, 226-13 du Code pénal, 6, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de

B en application de l'article R. 223-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; "en ce que

6.5 aux conditions suspensives prévues à l'article 6.4 ; ensuite le point négatif ne tient pas tant à la nature de la condition ajoutée qu'au fait de conditionner l'engagement pris au niveau de la commercialisation

l'incompatibilité de la taxe avec l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu depuis l'article 90 ; qu'après le rejet de sa réclamation, il a assigné le directeur des services fiscaux

UC 6.1 du plan local d’urbanisme (PLU) ; la dérogation accordée à ce titre, non motivée, n’entre pas dans le cadre des dérogations limitativement énumérées par le 2° de l’article L. 152-3 du code de l

  4,000     14920/19 27/02/2019 Dmitriy Aleksandrovich KUTLENKOV 2000   Mikhaylova Polina Pavlovna Tyumen St Petersburg     Article 20.2 § 6.1 of CAO detention for 10 days

4 et 480 du code de procédure civile, l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, et en tout cas