assistée de Me Sébastien MENDES-GIL de la SELARL CLOIX et MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P173, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Dans ses dernières conclusions, la BPBFC demande au tribunal de : Vu les articles 1904 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu notamment les articles L. 631-1 et

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code du service national ; Vu la décision n° 2011-181 QPC du 13 octobre 2011 du Conseil constitutionnel

de l'article 62-3 du même code : " La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention (...) en matière de

La loi algérienne énonce par ailleurs limitativement les personnes habilitées à déclarer une naissance, à savoir, aux termes de l'article 62 de l'ordonnance précitée, le père ou la mère, ou à défaut les

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 121-2, 121-3, 222-19,222-21,131-38, 131-39 du code pénal, L. 4741-1, L. 4741-2, R. 4323-62, R. 4323-63 du code du travail

60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet

Sur la violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale : Au terme de l'article 63-1 §2 du Code de procédure pénale : La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier

les entreprises et donc l'emploi ; qu'aucun de ces textes ne mentionne comme exception à l'application de l'article 62, alinéa 3, les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail qui porte qu'au

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63

276 du code civil, ensemble l'article 271 du même code.

de l'État dont elle est ressortissante et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; - du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; - du droit d'être examinée par un médecin, conformément à

    Le droit interne pertinent En vertu de l’article   62 §   1 du code de la famille et des tutelles (CFT), l’époux d’une femme est présumé père de tout enfant né durant leur mariage

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

Marie X... est âgée de 63 ans. Elle est en invalidité 2ème catégorie.

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

opposant : 1°/ à Mme [KP] [H], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à Mme [PQ] [YZ] [G], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à Mme [WV] [I], domiciliée [Adresse 23], 4°/ à Mme [P] [J], domiciliée [Adresse 63