L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles précité dispose également que : « I.

prévues respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1du présent code et, pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L.821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 4° de l'article L. 134-3, des articles L. 245-1 et L. 245-2, du b) du 3° du I de l'article L. 241-6 et du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

L.241-10 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE le litige porte sur l'interprétation de l'article L.241-10 III du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l&apos

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles (). ".

prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".

que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".

que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".

que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".

que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".

carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".

L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ".

l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; (…) ».

la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".