Ils ont été autorisés à assigner à jour fixe par ordonnance du 11 octobre 2017 pour l'audience du 7 mars 2018.

X..., président du conseil d'administration de la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la requête du liquidateur alors, selon le pourvoi, que le tribunal ne peut être valablement saisi

était présent au conseil d'administration du 18 septembre 1989 ; "alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis

B le 24 août 2023, de la mesure d'assignation à résidence du 21 août 2023, rend sans objet la demande d'annulation de cette mesure d'assignation à résidence. Vu les autres pièces du dossier.

Il appartient à l'étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français, lorsqu'elle est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à

résulte qu'il appartient à l'étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu'elle est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation

Aurèle X... avait été attrait en déclaration de jugement commun dans l'instance initiée par l'assignation de M.

Z... a demandé à un tribunal de grande instance de déclarer nulle la saisie-arrêt pratiquée, d'en ordonner la mainlevée et de condamner MM.

s'est déclarée matériellement incompétente pour statuer sur la demande en garantie présentée par l'employeur à l'encontre de son assureur, a dit qu'il appartiendra à l'employeur, le cas échéant, de saisir

Par une lettre recommandée avec AR du 18 janvier 2022, Mme [H] [O] a saisi M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'un recours contre la décision rendue par M. le Bâtonnier.

[Z] à dénoncer l’assignation aux créanciers saisissants sous peine d’irrecevabilité de sa demande formée au titre de l’article L 333-1 du code de la propriété intellectuelle de sorte que ce moyen est inopérant

Q... a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en divorce. 3.

Les 16 et 24 février 2010, la commune a assigné son assureur, la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Méditerranée (la société Groupama), et la société Shema en indemnisation

Par un arrêté n° 2025/1067 du 22 novembre 2025, le préfet de La Réunion l’a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 4 février 2005), que sur des poursuites de saisie