terrestre à moteur, ne lui sont pas opposables en l’espèce.

MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES, C A M A T ; QU'IL S'EST AVERE QUE M [H], APRES AVOIR TENTE DE FAIRE ASSURER MELLE [Z], AUPRES DE LA C A M A T, NE RECEVANT PAS LES ATTESTATIONS D'ASSURANCE QU'IL DEVAIT

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1989) a, sur le fondement d'une attestation d'assurance, condamné la Mutuelle d'assurances aériennes,

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 388-1, 485 du Code de procédure pénale, 1249 et suivants du Code civil, L 121-12 du Code des assurances

furent blessées, cette dernière mortellement ; que les consorts Z... ont assigné, en réparation de leur préjudice, Melle X... et son assureur, la Cie Préservatrice Foncière ; que la Caisse primaire d'assurance

X... a assigné Mme Z... et la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) en réparation de son préjudice matériel, que Mlle Y... a formé une demande reconventionnelle, que l'agent judiciaire du

décembre 1989 par lequel le préfet de la région du Pays de Loire, préfet de Loire-Atlantique, a retiré sans limitation de durée l'agrément qui avait été accordé à son entreprise de transports sanitaires terrestres

L'article R. 6312-6 du Code de la santé publique dispose que l'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui assurent des transports sanitaires terrestres qui disposent: '1° Des personnels

A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 24/11/2006, à AMIENS, infraction prévue par les articles L. 324-2 § I, L. 324-1 du Code de la route, les articles L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances et réprimée par

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et R. 421-18 du Code des assurances ; Attendu, en application de ces textes, que le Fonds de garantie accidents prend en charge tous les dommages aux

RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES VICTIMES NE PEUVENT SE VOIR OPPOSER LE CAS DE FORCE MAJEURE OU LE FAIT D'UN TIERS PAR LE GARDIEN D'UN VEHICULE TERRESTRE

Cabannes ; qu'ont été appelés dans la cause les divers organismes de Sécurité sociale et que Mme Cabannes, la compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales et les autres membres de la famille

Y... a assigné Melle X... et son assureur, l'Union des Assurances de Paris, en réparation de son préjudice ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne est intervenue à l'instance ; que

Sté AZUR ASSURANCES IARD Appel d'un jugement rendu le 02 Juin 1998 par le T.I.

dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les

ALORS QUE l'article L. 211-1 du code des assurances instaure une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ; que selon l'article L. 137-6 du code de la sécurité

et de réassurances RHONE MEDITERRRANEE, dont le siège social est à Marseille (1er), ..., 2°/ la compagnie d'ASSURANCES MARITIMES AERIENNES ET TERRESTRES, société anonyme, dont le siège social est à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances DROUOT ASSURANCES, société anonyme, dont le siège